Etude relative aux mesures à adopter en droit belge en exécution du règlement (CE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie

Résumé

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement UE concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), la CREG a fait une étude sur les adaptations nécessaires du droit belge en vue de l’exécution de ce règlement. Les principales mesures d’exécution doivent être prises au plus tard le 29 juin 2013. Même si, en vertu de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement est directement applicable, le REMIT a été rédigé de façon à exiger des mesures d’exécution dans le droit des États membres. Vu l'importance de ce nouveau règlement et des nouvelles missions de surveillance des autorités de régulation nationales en matière de gaz et d’électricité, il convient de déjà définir les adaptations exigées dans le droit national.

Date d'approbation

06 août 2012

Référence

Etude(F)120906-CDC-1168

Publications apparentées

Thèmes

Fonctionnement du marché électricité, Fonctionnement du marché gaz naturel

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