Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Résumé

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre-autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée. Par les présentes lignes directrices, la CREG souhaite répondre à la demande de clarification des acteurs du marché concernés. Ces lignes directrices visent à garantir à ce que la cotisation fédérale « électricité » soit facturée et perçue de manière correcte, non-discriminatoire et uniforme sur le territoire belge.

Date d'approbation

20 décembre 2019

Référence

Lignes directrices(R)2042

Publications apparentées

Thèmes

Tarifs électricité, Surcharges et prélèvements

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