Résumé

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée. Le 20 décembre 2019, la CREG a émis des lignes directrices pour répondre à la demande de clarification des acteurs du marché concernés. L'objectif de ces lignes directrices est de veiller à ce que la cotisation fédérale « électricité » soit facturée et perçue de manière correcte, non discriminatoire et uniforme sur le territoire belge. Toujours à la demande des acteurs du marché, une deuxième version des lignes directrices a été approuvée le 16 avril 2020, remplaçant la version précédente afin de reporter la date d'entrée en vigueur.

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Date d'approbation

Référence

Guidelines (R)2076