Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Résumé

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée. Le 20 décembre 2019, la CREG a émis des lignes directrices pour répondre à la demande de clarification des acteurs du marché concernés. L'objectif de ces lignes directrices est de veiller à ce que la cotisation fédérale « électricité » soit facturée et perçue de manière correcte, non discriminatoire et uniforme sur le territoire belge. Toujours à la demande des acteurs du marché, une deuxième version des lignes directrices a été approuvée le 16 avril 2020, remplaçant la version précédente afin de reporter la date d'entrée en vigueur.

Date d'approbation

16 avril 2020

Référence

Lignes directrices(R)2076

Publications apparentées

Thèmes

Surcharges et prélèvements, Tarifs électricité

Print Contact