Réponse à la consultation publique organisée par le SPF Economie relative aux nouveaux articles à insérer dans l'avant-projet d'arrêté royal fixant la méthode de calcul du volume de capacité nécessaire et des paramètres nécessaires pour l’organisation des enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

Résumé

La Note Z(2022) du 11 février 2021 contient la contribution de la CREG à la consultation publique lancée par le SPF Economie relative aux nouveaux articles à insérer dans l'avant-projet d'arrêté royal fixant la méthode de calcul du volume de capacité nécessaire et des paramètres nécessaires pour l’organisation des enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. Ces nouveaux articles traitent des modalités et de la procédure de dérogation au plafond de prix intermédiaire (« IPC »). Outre des commentaires spécifiques sur chacune des nouvelles dispositions proposées, la CREG émet des commentaires généraux en vue de réduire l’impact des dérogations à l’IPC sur le coût global du CRM.

Date d'approbation

11 février 2021

Référence

Note(Z)2202

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Thèmes

Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

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