Proposition complémentaire à la Proposition (C)1907 d’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement en vue du classement des capacités dans les catégories de capacités

Conformément à la loi électricité, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) est compétente pour établir une proposition d’arrêté royal en matière de fixation des seuils et des critères d’éligibilité des coûts d’investissements. Ces seuils servent à la détermination des capacités pouvant prétendre à des contrats pluriannuels dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité (ci-après : CRM).

Une première proposition d’arrêté royal a été adoptée par le comité de direction de la CREG le 12 décembre 2019.

Cette proposition a dû être partiellement révisée en raison, entre autres, de l’évolution du cadre législatif belge et européen et de la nécessité de simplifier la communication avec les acteurs du marché (désormais via une plateforme informatique) et la certification des investissements (désormais via un expert technique indépendant). A cet effet, la CREG a adopté une proposition complémentaire.

Cette proposition complémentaire a été soumise à une consultation publique qui s’est tenue du 30 octobre au 20 novembre 2020 inclus, puis à l’avis du gestionnaire du réseau (Elia), qui lui a été communiqué à la CREG le 21 janvier 2021.

La présente proposition a été adoptée par le comité de direction de la CREG lors de sa séance du 4 février 2021.