Proposition d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
Résumé
L’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité prévoit, depuis le 1er janvier 2018, une obligation pour certaines entreprises d’électricité de faire certifier annuellement les montants liés à la cotisation fédérale électricité qu’elles ont réclamés à la CREG l’année précédente.
Aucun mécanisme similaire n’existe pour les montants liés à la surcharge offshore.
La proposition (C)2256 a pour objet la rédaction d’un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables et l’indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d’indisponibilité du Modular Offshore Grid, étendant cette obligation de certification aux montants liés à la surcharge offshore.