Rapport relatif au monitoring des éventuels effets perturbateurs sur le marché dans le cadre du mécanisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la loi électricité et l'article 15/10bis, §§1er à 5 de la loi gaz

Avec l'introduction du mécanisme de filet de sécurité, le gouvernement fédéral avait un objectif clair, à savoir veiller à ce que les prix de l'énergie pour les particuliers ainsi que pour les PME ne soient pas supérieurs aux prix moyens de nos pays voisins. Ce mécanisme de filet de sécurité court jusqu'au 31 décembre 2014 et peut être prolongé par le gouvernement fédéral pour un nouveau délai de trois ans sur la base d'un rapport établi par la CREG et la Banque Nationale de Belgique (BNB). La CREG s'est concentrée sur l'analyse de la concentration du marché, les barrières à l'entrée et à la sortie, la transparence, l'offre de produits et l'évolution des prix. La CREG n'a constaté aucun effet perturbateur sur le marché. Au cours de la période analysée, l'introduction du mécanisme de filet de sécurité a contribué à une information de meilleure qualité, plus claire et plus transparente des différentes parties du marché. Depuis l'introduction du mécanisme du filet de sécurité, la disponibilité d'informations pertinentes a augmenté considérablement, et ce, tant pour les offrants que les demandeurs. L'évolution des parts de marché, le nombre de changements de fournisseurs et les indices de concentration du marché constituent ensemble une forte indication de la matérialisation de plus en plus accentuée d'une véritable concurrence sur les marchés belges de l'énergie. Les analyses de prix réalisées par la CREG démontrent que les prix de l'électricité et du gaz en Belgique – pour les clients résidentiels et les PME – ont évolué vers le niveau moyen des pays voisins. En 2013, le prix moyen de l'électricité en Belgique a baissé de 24 % et le prix du gaz de 15 % (composante énergie pure). La CREG estime nécessaire de continuer à soutenir à l'avenir également la dynamique de marché récemment apparue par le biais du maintien du mécanisme de filet de sécurité.