Proposition d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid

La loi-programme du 27 décembre 2021 modifie de manière substantielle le mécanisme de financement de l’obligation de service public à charge du gestionnaire du réseau de transport d’électricité, Elia, d’acheter les certificats verts à un prix minimal...
Date d'approbation

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L’arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité prévoit, depuis le 1er...
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