CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Beslissing betreffende het correctief tariefvoorstel van NV ELIA SYSTEM OPERATOR van 2 april 2013 voor de regulatoire periode 2012 – 2015 - Gecoördineerde versie van 17-12-2015
La Cour d'appel de Bruxelles a annulé, dans son arrêt du 6 février 2013, la décision tarifaire de la CREG du 22 décembre 2011. Avec cette nouvelle décision, des tarifs régulés sont à nouveau disponibles pour l'accès aux réseaux électriques ayant une...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Décision relative à la proposition tarifaire rectifiée de ELIA SYSTEM OPERATOR S.A. du 2 avril 2013 pour la période régulatoire 2012 – 2015
La Cour d'appel de Bruxelles a annulé, dans son arrêt du 6 février 2013, la décision tarifaire de la CREG du 22 décembre 2011. Avec cette nouvelle décision, des tarifs régulés sont à nouveau disponibles pour l'accès aux réseaux électriques ayant une...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire adaptée de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR pour la période régulatoire 2012-2015 (ANNULÉE PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES N° 2012/AR/205-2012/AR/217-2012/AR/220 DU 6 FÉVRIER 2013 et REMPLACEE PAR LA DECISION (B)130516-CDC-658E/26)
Cette décision donne à Elia, au marché et aux consommateurs d'électricité une visibilité et une stabilité tarifaire pour les quatre années à venir.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité

Etude relative à l’imputation par les gestionnaires de réseau de distribution des frais résultant des obligations de service public sociales dans le marché de l'électricité
Cette étude analyse les coûts facturés par les gestionnaires du réseau de distribution à la suite des obligations de service public sociales qui leur sont imposées. Le financement des obligations de service public sociales peut avoir lieu, d'une part...
Date d'approbation
Type
Etude
Thèmes
Distribution
Surcharges et prélèvements

Etude relative à la facturation des tarifs d'injection pour les producteurs décentralisés en cas de tarifs reflétant les coûts de raccordement et de tarification de l'utilisation du réseau
En avril 2010, la CREG a fourni au ministre de l’Énergie une étude intermédiaire relative à l'éventuelle suppression ou exonération des tarifs d’injection pour les installations de production sur la base de l’énergie renouvelable et de la...
Date d'approbation
Type
Etude
Thèmes
Production
Accès au réseau
Tarifs électricité