CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Décision relative à la mise en oeuvre de certains aspects du Règlement (UE) 2017/460 de la Commission européenne du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz
Cette décision a trait à certaines obligations relatives à la consultation et à la publication des données tarifaires que la CREG impose aux gestionnaires de réseau de gaz .
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Tarifs gaz naturel

Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du programme de transport de gaz naturel modifiés
Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation de modifications apportées au programme de transport de gaz naturel et au règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. La CREG a approuvé ces modifications à condition suspensive.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Modèle de marché

Décision relative à la proposition soumise par Interconnector (UK) Limited de règlement d’accès d’IUK et aux règles pour le service de reprofilage 2017 et le service de conversion simplifiée 2017
Interconnector UK a soumis à l’approbation de la CREG sa proposition de services de reprofilage et de conversion simplifiée, ainsi que sa proposition de règlement d'accès modifié. La CREG a décidé de ne pas approuver cette proposition.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion gaz naturel
Modèle de marché

Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’octroi d’un avenant à l’autorisation de transport A323-860 du 15 avril 1977 pour le détournement de la conduite à cause de la démolition du pont d’accès au Havenkom à Tessenderlo
La CREG émet un avis favorable concernant la demande de la SA Fluxys Belgium d’octroi d’un avenant à l’autorisation de transport A323-860 du 15 avril 1977 pour le détournement de la conduite à cause de la démolition du pont d’accès au Havenkom à...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Décision relative à la prolongation de la validité de la méthodologie de tarification relative au contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) et au règlement d’accès d’Interconnector (UK) jusqu’à l’année calendrier 2017
Suite à une consultation de marché fin 2016, Interconnector(UK) a soumis à la CREG et à Ofgem ses propositions de modification au règlement d’accès et à la méthodologie de tarification. Le 22 décembre 2016, la CREG a prolongé son approbation de la...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion gaz naturel
Transport gaz naturel
Accès au réseau

Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’octroi d’une autorisation de transport A323-4142 pour l’installation d'une nouvelle conduite de transport de gaz naturel pour le raccordement du client industriel Farm Frites à Lommel
La CREG émet un avis favorable concernant la demande de la SA Fluxys Belgium d’octroi d’une autorisation de transport A323-4142 pour la construction d’une nouvelle conduite pour le raccordement du client industriel Farm Frites à Lommel.
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’octroi d’un avenant à l'autorisation de transport A322-245 du 26 janvier 1970 pour le raccordement et la construction d’une station de détente de gaz naturel Reuvoortweg à 3520 Zonhoven
La CREG émet un avis favorable concernant la demande de la SA Fluxys Belgium d’octroi d’un avenant à l’autorisation de transport A322-245 du 26 janvier 1970 pour le raccordement et la construction d’une station de détente de gaz naturel Reuvoortweg à...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Décision finale relative à la demande de nomination de Madame Valérie Vandegaart en tant que cadre chargé du respect des engagements de la S.A. Balansys et l’approbation des conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi, y compris la durée de son mandat, du cadre chargé du respect des engagements
Cette décision fait partie de la mise en œuvre de l’entreprise Balansys, qui agit comme opérateur d'équilibrage pour la zone géographique Belgique-Luxembourg, ou le marché du gaz H intégré et le marché du gaz L. Grâce à cette intégration, les...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Fonctionnement du marché gaz naturel

Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’octroi d’une autorisation de transport A323-4063 pour la construction d'une nouvelle station de détente de gaz naturel à Herentals, Huizen

La CREG émet un avis favorable concernant la demande de la SA Fluxys Belgium d’octroi d’une autorisation de transport A323-4063 pour la construction d’une nouvelle station de détente pour le gaz naturel à Herentals, Huizen.
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d'octroi d’une autorisation de transport A323-4010 pour la reprise de la partie haute pression d’une station de détente de gaz naturel existante d’Eandis (Iveka) à Oud-Turnhout
La CREG émet un avis favorable concernant la demande de la SA Fluxys Belgium d’octroi d’une autorisation de transport A323-4010 pour la reprise de la partie haute pression d’une station de détente existante d’Eandis (Iveka) pour le gaz naturel à Oud...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d’utilité publique pour l’établissement d’installations de transport de gaz, de l’arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de transport de gaz par canalisations et de l’arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l’autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, fixant l’entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d’énergie et définissant les modalités de la présomption d’utilité publique, visée à l’article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 relatif au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Avis relatif à un projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d’utilité publique pour l’établissement d’installations de transport de gaz, de l’arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de transport de gaz par canalisations et de l’arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l’autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, fixant l’entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d’énergie et définissant les modalités de la présomption d’utilité publique, visée à l’article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 relatif au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d'octroi d’une autorisation de transport A323-4057 pour le remplacement d'une conduite DN500 de 14.7 bars par de nouvelles conduites DN600 et DN250 à Zaventem, Machelen et Bruxelles
La CREG émet un avis favorable concernant la demande de la SA Fluxys Belgium d’octroi d’une autorisation de transport A323-4057 pour le remplacement d’une conduite DN500 de 14.7 bar par de nouvelles conduites DN600 et DN250 à Zaventem, Machelen et...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel