Etude relative aux modifications à apporter à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue d’améliorer le fonctionnement et le suivi du marché du gaz naturel et conformément à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE

L’ouverture du marché à la concurrence progresse d’année en année, mais des problèmes subsistent. Dans son rapport annuel relatif à la création d'un marché intérieur pour le gaz et l’électricité, la Commission européenne souligne les efforts réalisés...
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La CREG et Fluxys ont défini des tarifs de transport et de stockage parmi les plus concurrentiels en Europe, stables et prévisibles à long terme.

Fluxys et la CREG sont convenus de nouveaux tarifs pluriannuels pour l’acheminement, le transit et le stockage de gaz naturel. Ces tarifs sont particulièrement concurrentiels en Europe tout en assurant une rémunération équitable des capitaux investis...
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La CREG décide de saisir la Cour constitutionnelle sur la question des tarifs de transit de gaz naturel à travers la Belgique

Par l'introduction d'un recours devant la Cour constitutionnelle sur la question des tarifs de transit de gaz naturel la CREG souhaite, dans l’intérêt du marché et des consommateurs, clarifier la situation par rapport à la législation européenne et...
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Etude relative au besoin en approvisionnement en gaz naturel, la sécurité d’approvisionnement et le développement de l’infrastructure 2009-2020

Cette étude sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel identifie systématiquement les besoins et recherche l’équilibre avec l’offre dans toute la chaîne d'approvisionnement en gaz naturel pour la Belgique, tant pour la demande annuelle...
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Consultation publique de la CREG relative au projet de nouveau code de bonne conduite en matière d’accès au réseau de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation GNL

La CREG organise une consultation publique relative au projet de nouveau code de bonne conduite. Après cette consultation publique, le projet sera modifié sur la base des remarques et commentaires reçus.
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Etude relative aux propositions visant à améliorer la liquidité du hub de Zeebrugge et ce par analogie à la bourse d’électricité BELPEX entre-temps créée afin de permettre un fonctionnement sain du marché pour la négociation de blocs de gaz

Cette étude analyse et identifie les modifications législatives qui sont éventuellement nécessaires pour favoriser le fonctionnement du marché en Belgique dans lesquelles le hub et la bourse du gaz sont intégrés de façon optimale. Après avoir décrit...
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