Fourniture gaz naturel

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Avis relatif aux projets d’arrêtés ministériels concernant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel et d’électricité aux clients protégés résidentiels

Cet avis fait suite à une demande du ministre de l'Economie à la CREG d'élaborer, sous la forme d'un avis, de nouveaux projets d'arrêtés ministériels fixant les prix maximaux par kWh valables sur l'ensemble du territoire pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.

Etude sur la fourniture en gaz naturel des grands clients industriels en Belgique en 2019

La CREG a réalisé une nouvelle étude relative à la fourniture de gaz naturel aux grands clients industriels en Belgique. Ces clients, raccordés directement au réseau de Fluxys Belgium, représentent 25,6% de la consommation des clients finals belges en 2019.

L’analyse des contrats de fourniture démontre qu’il s’agit surtout de contrats de courte durée (1 ou 2 ans). En effet, en 2019, les contrats de fourniture d’une durée d’un an sont les plus courants avec 35 % des cas, devant les contrats de deux ans qui représentent 21 %.

Avis relatif à la proposition de loi (DOC 55 0703/001) modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de mieux protéger les PME

La CREG a reçu une demande d'avis du président de la Commission Energie, Environnement et Climat de la Chambre des représentants de Belgique.

Cette demande d'avis concernait la proposition de loi (DOC 55 0703/001) modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en vue de mieux protéger les PME, déposée par M. Bert Wollants.

Le comité de direction de la CREG a approuvé le présent avis lors de sa réunion du 20 décembre 2019.

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