Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Qu’est-ce que le mécanisme de rémunération de capacités (CRM) ?

Le mécanisme de rémunération de capacités (CRM) vise à garantir la sécurité d’approvisionnement du pays à long terme, en vue de l’arrêt définitif des centrales nucléaires entre 2023 et 2025.

Mis en place par une loi du 22 avril 2019, il constitue un système de soutien du type « market wide reliability option ». Ce mécanisme est donc ouvert à l’ensemble du marché, c’est-à-dire pour tout type de capacité (production, stockage, gestion de la demande), existant ou futur, susceptible de contribuer à la sécurité d’approvisionnement. Le mécanisme vise à permettre aux détenteurs de capacité sélectionnés d’obtenir un soutien à hauteur de leur « missing money ». Afin d’éviter que les participants perçoivent des « windfall profits », il est prévu que les fournisseurs de capacité doivent rembourser une partie de leurs revenus issus du marché de l’électricité lorsque ceux-ci dépassent une certaine limite préalablement déterminée représentant un niveau de prix considéré comme (très) élevé.

Le mécanisme fonctionne par le biais d’enchères récurrentes organisées quatre ans et un an avant la période de fourniture de capacité. Au terme de la mise aux enchères, si l’offre émise par le participant (en principe, équivalent à son « missing money ») a été retenue, celui-ci sera rémunéré par le gestionnaire du réseau (Elia Transmission Belgium, ci-après : « Elia ») de façon régulière en fonction de la capacité disponible qu’il peut mettre à disposition.

La loi prévoit également que le mécanisme doit être conçu de façon à être le moins coûteux possible. Elle fixe le cadre général, les principes de fonctionnement, les grandes étapes du processus annuel ainsi que les rôles et responsabilités des différentes parties impliquées (gestionnaire du réseau, CREG, SPF Economie, ministre). Elle précise également que les méthodologies et modalités de fonctionnement du mécanisme doivent être élaborées dans une série d’arrêtés royaux, dans des règles de fonctionnement et dans les contrats, ces deux derniers instruments devant être déterminés ou approuvés par la CREG.

Le mécanisme a récemment été révisé par une loi du 15 mars 2021 (ci-après, « la loi »).

Notification à la commission européenne

Afin de s’assurer de la compatibilité du mécanisme de rémunération de capacité belge avec les exigences européennes en matière d’aides d’Etat, celui-ci a été notifié en décembre 2019 à la Commission européenne, conformément à l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Dans ce cadre, le 21 septembre 2020, la Commission européenne a décidé de lancer une procédure formelle d’examen afin de mener une analyse approfondie du mécanisme et ce, avant de prendre une décision concernant sa compatibilité. La décision finale est attendue pour 2021.

Dans l’attente de cette décision, les acteurs impliqués poursuivent de manière intensive leurs travaux en vue d’une mise en œuvre du mécanisme dans le courant de l’année 2021, avec tenue de la première mise aux enchère prévue pour le mois d’octobre 2021.

Comité de suivi et task force

Afin d’exécuter la loi, de prendre les différents AR d’exécution et de concrétiser les modalités de fonctionnement et les paramètres du CRM, un « Comité de suivi » a été mis en place. Celui-ci se réunit régulièrement sous la présidence du SPF Économie et est composé de représentants du gestionnaire du réseau de transport (Elia), de la CREG et du cabinet de la ministre fédérale de l’Énergie.

Une « Task force CRM » a également été instaurée en vue de discuter avec les acteurs de marché des « principes de design » du CRM. Les différents projets d’AR et les autres textes réglementaires y sont présentés et toutes les parties qui souhaitent fournir une contribution et faire valoir leur point de vue sont invités à y participer.

Dépôt et traitement des dossiers d'investissement relatifs au classement d'une capacité dans une catégorie de capacité

Conformément à la loi, les détenteurs de capacités éligibles qui souhaitent obtenir un contrat de capacité pour plus d'une période de fourniture de capacité doivent introduire auprès de la CREG un dossier d'investissement détaillé et motivé au regard des critères d'éligibilité. La CREG a été chargée par la loi de proposer l’arrêté royal fixant les critères d’éligibilité des coûts d’investissement permettant de classer une capacité dans une catégorie de capacité, les seuils d’investissements distinguant les catégories de capacité, ainsi que la procédure de classement.

Conformément à la réglementation, la CREG a publié des lignes directrices relatives à la procédure d’introduction et de traitement des dossiers d'investissement relatifs au classement d'une capacité dans une catégorie de capacité.

La procédure de dépôt et de traitement des dossiers d'investissement relatifs au classement d'une capacité dans une catégorie de capacité décrit la procédure à suivre, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal fixant les seuils d'investissements et les critères d'éligibilité des coûts d'investissement relatifs au classement d'une capacité dans une catégorie de capacité.

La CREG a également publié les instructions d'utilisation de la plateforme informatique à utiliser en vue de l’introduction des dossiers d’investissement et un document « Q&A » concernant la procédure et l'utilisation de la plate-forme CREG CRM. Si vous avez des questions qui ne sont pas reprises dans le Q&A, vous pouvez les envoyer à info.CRM@creg.be.

Procédure d’utilisation de la plateforme informatique en vue de l’introduction du dossier de clôture d’investissement

Ce document décrit la procédure d’utilisation de la plateforme informatique en vue du dépôt du dossier de clôture d’investissement destiné au contrôle ex post du classement d'une capacité dans une catégorie de capacité ou d’une offre agrégée dans une catégorie de capacité, conformément à l'article 13, § 3, al. 2 de l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissement, les critères d'éligibilité des coûts d'investissement et la procédure de classement.

Dérogation au(x) plafond(s) de prix intermédiaire(s)

La loi prévoit également que les paramètres des mises aux enchères contiennent un ou des plafonds de prix intermédiaires. Ceux-ci sont applicables aux offres pour une unité du marché de capacité qui, conformément à l’arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissements, les critères d'éligibilité des coûts d'investissement et la procédure de classement des capacités dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité :

relève de la catégorie de capacité associée à un contrat de capacité couvrant une seule période de fourniture de capacité, ou ;
a été classée dans la catégorie de capacité associée à un contrat de capacité couvrant au maximum huit périodes de fourniture de capacité visée à l’article 19/1 de l’arrêté royal du 4 juin 2021 précité.

Afin de ne pas préjudicier les capacités qui présentent malgré tout un « missing money » supérieur au(x) plafond(s) de prix intermédiaire(s), un mécanisme de dérogations individuelles est envisagé par la loi.

C’est la CREG qui sera chargée de traiter les dossiers de demande de dérogation, sur la base d’une méthodologie définie par le Roi. Votre dossier doit être soumis à la CREG (ipcderogation@creg.be), pour le 15 juin 2024:

Comité des Litiges

Les règles de fonctionnement du CRM prévoient la création d’un Comité des Litiges du CRM, dont le président (et son suppléant) doivent être désignés par la CREG. A cet effet, le comité de direction de la CREG a lancé, le 10 septembre 2021, un appel à candidatures.

Le 21 octobre 2021, la CREG a décidé de désigner monsieur Eric Bodson comme Président du Comité des Litiges du CRM et monsieur Jasper De fauw comme son Suppléant, pour un mandat initial de 3 ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an.

Travaux publiés par la CREG dans le cadre du CRM

Comme l’ensemble des membres du Comité de suivi, la CREG travaille activement à l’élaboration du CRM. Elle a publié plusieurs documents à cet égard.

Formulaire d’évaluation du fonctionnement du CRM

Conformément à l’article 7undecies, § 12 de la loi électricité, la CREG est chargée de réaliser tous les deux ans un rapport d’évaluation du fonctionnement du CRM après avoir recueilli le point de vue des acteurs du marché, du gestionnaire du réseau et de la Direction générale de l’Energie.

Pour recueillir ces avis, la CREG a élaboré une note accompagnée d’un questionnaire.

Il est demandé aux personnes intéressées de remplir ce questionnaire et de l’envoyer à l’adresse suivante pour le 20 juillet 2023 au plus tard : consult.crm@creg.be