Tarifs sociaux: remboursement des créances
Sur cette page vous trouverez les composantes énergie de référence électricité, gaz naturel et chaleur. Ces données sont publiées uniquement à l'attention des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre du remboursement des créances clients protégés.
| Electricité | Gaz naturel | Chaleur |
|---|---|---|
| Q4 2022 | Q4 2022 | Q4 2022 |
| Q3 2022 | Q3 2022 | Q3 2022 |
| Q2 2022 | Q2 2022 | |
| Q1 2022 | Q1 2022 | |
| Q4 2021 | Q4 2021 | |
| Q3 2021 | Q3 2021 | |
| Q2 2021 | Q2 2021 | |
| Q1 2021 | Q1 2021 |
Chaleur
Les composantes énergie de référence chaleur sont entrées en vigueur au 1er juillet 2022. Le terme variable de la composante énergie de référence chaleur (exprimé en c€/kWh) est identique à celle de la composante énergie de référence gaz naturel. Le terme fixe de la composante énergie de référence chaleur est quant à lui de 125 €/an pour la première année d’application de ce tarif. Ces tarifs sont fixés conformément à l’arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, et de leur intervention pour sa prise en charge.
Dossier à introduire par les fournisseurs et GRD
- Instructions 2021 (pdf)
- Modèle de reporting "classique" (xlsx)
- Modèle de reporting "BIM" (xlsx)
- Créance électricité "classique" (docx)
- Créance électricité "BIM" (docx)
- Créance gaz "classique" (docx)
- Créance gaz "BIM" (docx)
Dossier « forfait unique 80 € » à introduire par les fournisseurs et GRD
- Instructions forfait unique 80 € - 2022 (pdf)
- Modèle de reporting "forfait unique 80 €" (xlsx)
- Créance électricité "forfait unique 80 €" (docx)