Avis relatif à une proposition de loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité

Résumé

Le fonds social énergie, alimenté par la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, est destiné au financement des mesures sociales visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’action sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.

Depuis 2012, le montant qui leur est dévolu a été gelé annuellement par un arrêté royal (notamment les arrêtés royaux du 19 décembre 2018 et du 17 décembre 2019) alors que leurs besoins ne cessent d’augmenter.

Le Parlement a demandé à la CREG de lui transmettre un avis relatif à une proposition de loi « portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité » qui avait pour but, d’une part, de ne pas confirmer le gel du montant destiné à alimenter le fonds social énergie en 2020 tel que prévu par l’arrêté royal du 17 décembre 2019 et, d’autre part, de déterminer les modalités de couvertures du coût de l’indexation pour que celui-ci ne soit pas supporté par les consommateurs finals.

L’avis de la CREG expose tout d’abord la législation et la réglementation applicables en matière de cotisation fédérale. Ensuite, il présente l’arrêté royal du 19 décembre 2018 et la portée de sa loi de confirmation du 20 décembre 2019 puis l’arrêté royal du 17 décembre 2019 et examine la proposition de loi pour laquelle un avis a été demandé. Enfin, l’avis aborde également le coût de l’indexation et de son financement.

Date d'approbation

27 mars 2020

Référence

Avis(A)2070

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Thèmes

Surcharges et prélèvements

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