Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Résumé

Le 13 février 2020, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès). Fluxys Belgium a consulté au préalable les acteurs du marché sur cette question.

Il s'agit notamment du transfert par Fluxys Belgium à Balansys de l'activité de gestion de l'équilibrage commercial du réseau, de l'adaptation des exigences de solvabilité, de la mise en œuvre des tarifs 2020, d'une légère adaptation des services de conversion, de la modification du plan de gestion des incidents et d'un certain nombre de modifications techniques visant à faciliter la lisibilité des documents régulatoires.

Dans le cadre de cette décision, la CREG a consulté les acteurs du marché sur l'application de la décision ACER n° 12/2019 du 16 octobre 2019 au contrat standard de transport de gaz naturel, c'est-à-dire l'introduction d'une disposition confirmant la responsabilité simultanée de Fluxys Belgium et de Balansys en matière de gestion de l'équilibrage commercial du réseau.

Dans sa décision, la CREG demande à Fluxys Belgium de lui soumettre sa « Know Your Customer policy » relative aux exigences de solvabilité avant l'entrée en vigueur des modifications susmentionnées.

Entrée en vigueur

Fluxys Belgium et Balansys ont informé les acteurs du marché que le transfert de la gestion commerciale de l'équilibrage du réseau de la zone Belux intégrée sera effectif le 1er juin 2020. A partir de ce jour, les acteurs du marché devront avoir conclu un contrat d'équilibrage avec Balansys. La CREG invite donc les acteurs du marché actifs dans la zone Belux à signer le contrat de transport et le contrat d'équilibrage approuvés au plus tard le 18 mai 2020.

Date d'approbation

13 février 2020

Référence

Décision(B)2047

Annexe(s)

Publications apparentées

Thèmes

Transport gaz naturel, Modèle de marché, Accès au réseau

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