Note relative au processus décisionnel actuel de la CREG pour l'octroi d'un raccordement avec accès flexible au réseau de transport fédéral
Résumé
La CREG ne publie plus la version non confidentielle de ses décisions d’approbation des propositions d'Elia de raccordement avec accès flexible au réseau de transport fédéral.
Dorénavant, la CREG publiera ces décisions uniquement par extrait. Par la présente note, la CREG vise à assurer la transparence du processus décisionnel actuel de la CREG et, plus particulièrement, des éléments généraux et non confidentiels figurant dans les décisions individuelles de la CREG.
La note et la nouvelle approche en matière de publication sont distinctes de la consultation publique organisée par la CREG sur un projet de modification du code de bonne conduite visant à adapter et à simplifier le processus décisionnel relatif aux propositions d'Elia de raccordements avec accès flexible, qui s'est achevée le 1er décembre 2023. Le feed-back de cette consultation est en cours de traitement et la CREG reviendra sur ce dossier au début de l'année 2024.
Liste des décisions individuelles