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Depuis le 17e siècle déjà, le transit des marchandises et des personnes est un principe de base général du droit international. La plupart des traités relatifs au transit imposent un Most Favoured Nation Treatment. Ceci suppose que le règlement du...

En 2001, le Conseil des ministres a pris quelques décisions, comme la suppression du Comité de contrôle de l'Électricité et du Gaz le 1er juillet 2003 et le transfert de ses compétences à la CREG, et déterminé que la CREG devait faire une étude sur...

Le Roi peut, après consultation de la CREG, imposer des obligations de service public aux titulaires d’autorisations de transport et de livraison. Étant donné qu'il n’existait encore aucune définition univoque, la CREG mène cette étude sur la portée...