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Le Roi peut, après consultation de la CREG, imposer des obligations de service public aux titulaires d’autorisations de transport et de livraison. Étant donné qu'il n’existait encore aucune définition univoque, la CREG mène cette étude sur la portée...

La Commission européenne a proposé de modifier les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. La proposition de modification de ces règles contient des éléments...

Au Forum de Florence des 7 et 8 mai 2001, la CREG a officiellement pris connaissance de l'intention de la Communication de réglementer l'accès au réseau de transport pour les transactions transfrontalières en électricité par un règlement. Étant donné...

Au printemps 2001, non seulement le gestionnaire de réseau sera désigné mais les arrêtés royaux sur la structure tarifaire générale et le règlement entreront également en vigueur. À partir de ce moment-là, les clients concernés auront également accès...

Dans cette étude, la CREG exprime, à la demande du secrétaire d'État à l’Énergie, ses remarques sur l'avant-projet d’arrêté royal relatif à l’exécution de l’article 11 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Le gouvernement fédéral avait pris des décisions pour l’exécution de la politique fédérale dans le secteur l’électricité, comprenant un chapitre consacré au secteur nucléaire. Par rapport à ces décisions, la CREG a rédigé, à la demande du secrétaire...

Il a été demandé à la CREG d’émettre un avis sur la possibilité technique et légale de contraindre les producteurs d'électricité à établir des comptes séparés pour les centrales nucléaires.