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Depuis le 17e siècle déjà, le transit des marchandises et des personnes est un principe de base général du droit international. La plupart des traités relatifs au transit imposent un Most Favoured Nation Treatment. Ceci suppose que le règlement du...

Conformément à la loi gaz, toute entreprise de transport est tenue de soumettre chaque année à l'approbation de la CREG les tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport qu'elle exploite, ainsi que les tarifs de services auxiliaires.

Les frontières du réseau de transport pour l’électricité déterminent le champ d'application du système de regulated third party access (RTPA). Étant donné que le RTPA constitue la base de la libéralisation du marché belge de l'électricité, il est...

Conformément à la loi gaz, toute entreprise de transport est tenue de soumettre chaque année à l'approbation de la CREG les tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport qu'elle exploite, ainsi que les tarifs de services auxiliaires.

Grâce à la libéralisation du marché européen de l'électricité, de plus en plus de consommateurs peuvent choisir entre les différents fournisseurs. Auparavant, il n’était possible que d'acheter un produit standard d'un seul fournisseur mais à présent...

Conformément à la loi gaz, toute entreprise de transport est tenue de soumettre chaque année à l'approbation de la CREG les tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport qu'elle exploite, ainsi que les tarifs de services auxiliaires.

Cette étude complète quelques éléments du dossier de pensions de l'activité de transmission que la CREG avait attribué dans son étude (F)020603-CDC-087 à Electrabel. Electrabel devait en effet encore expliquer pourquoi elle avait repris dans le...

La CREG travaille en collaboration avec le Service de la concurrence à la recherche d’éléments visant à protéger la concurrence économique. La CREG mène cette étude en collaboration avec le Service pour la concurrence en raison des concentrations et...

En septembre 2001, la CREG a réalisé une étude sur la méthodologie de comparaison des prix de l’électricité en Belgique avec les quatre pays voisins. Cette étude analysait la méthodologie que le Comité de contrôle utilisait pour le calcul du handicap...