Request for amendment by all regulatory authorities agreed at the Energy Regulators’ Forum on all TSO’s proposal for congestion income distribution methodology

Cette lettre contient la demande conjointe des régulateurs européens à l’ACER de prendre une décision sur la proposition d’Elia et des autres GRT européens concernant la méthodologie de répartition des revenus de la congestion.
Date d'approbation
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Rapport relatif à l’évolution des paramètres d'indexation des fournisseurs d’électricité et de gaz

Dans le cadre de ses missions légales de monitoring liées au mécanisme de filet de sécurité, la CREG procède chaque année à une analyse des paramètres utilisés par les fournisseurs d'énergie pour le calcul de leurs prix.
Date d'approbation
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Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du programme de transport de gaz naturel modifiés

Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation de modifications apportées au programme de transport de gaz naturel et au règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. La CREG a approuvé ces modifications à condition suspensive.
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Décision relative à la proposition soumise par Interconnector (UK) Limited de règlement d’accès d’IUK et aux règles pour le service de reprofilage 2017 et le service de conversion simplifiée 2017

Interconnector UK a soumis à l’approbation de la CREG sa proposition de services de reprofilage et de conversion simplifiée, ainsi que sa proposition de règlement d'accès modifié. La CREG a décidé de ne pas approuver cette proposition.
Date d'approbation
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Rapport relatif à l'évolution des paramètres d'indexation des fournisseurs d’électricité et de gaz

Dans le cadre de ses missions légales de monitoring liées au mécanisme de filet de sécurité, la CREG procède chaque année à une analyse des paramètres utilisés par les fournisseurs d'énergie pour le calcul de leurs prix. Il ressort de l'analyse de l...
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Décision finale relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA Elia System Operator relative au modèle général de calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité du transport - modèle applicable aux frontières belges pour la capacité infrajournalière

Elia a soumis à la CREG un modèle général de calcul de la capacité de transfert totale et de la marge de fiabilité du transport. Par cette décision finale, la CREG n’approuve pas cette méthode de calcul de capacité à l’horizon temporel intraday. Il s...
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Décision finale relative à la demande d’approbation de la proposition de la S.A. Elia System Operator relative à l’allocation intra-journalière de la capacité sur l’interconnexion France-Belgique et Pays-Bas-Belgique

En novembre 2015, Elia a soumis une proposition relative à l’allocation intra-journalière de la capacité sur l’interconnexion France-Belgique et Pays-Bas-Belgique. Il s’agit de l’introduction d'un couplage continu implicite sur le marché intraday...
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Décision finale relative à la demande de la SA Fluxys Belgium visant à être désignée partie chargée des prévisions en matière d’équilibrage du réseau de transport de gaz naturel

Conformément au code de réseau européen balancing, Fluxys Belgium demande à la CREG d'être désignée partie chargée des prévisions dans une zone d’équilibrage. Il s’agit plus précisément des prélèvements non mesurés dans la journée sur le réseau de...
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Décision relative à la demande d’approbation de la proposition adaptée par la SA Fluxys Belgium du programme de transport du gaz naturel et des annexes A, B et G du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Début décembre 2015, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation des modifications du programme de transport de gaz naturel et de certaines annexes du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. L'objectif est de proposer un...
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