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Fin 2008, un nouveau cadre légal a vu le jour dans lequel la CREG devait approuver les tarifs du réseau de distribution. Une des principales modifications concerne le passage à une régulation pluriannuelle, alors que les tarifs avaient toujours été...

Cette étude analyse les coûts facturés par les gestionnaires du réseau de distribution à la suite des obligations de service public sociales qui leur sont imposées. Le financement des obligations de service public sociales peut avoir lieu, d'une part...

Dans ce rapport, la CREG donne une description chronologique de la procédure en matière d’approbation des tarifs du réseau de distribution pour le gaz naturel. Ensuite, elle donne ses commentaires au sujet des propositions tarifaires, y compris les...

Dans ce rapport, la CREG donne une description chronologique de la procédure en matière d’approbation des tarifs du réseau de distribution pour l'électricité. Ensuite, elle donne ses commentaires au sujet des propositions tarifaires, y compris les...

Le Roi peut, après consultation de la CREG, imposer des obligations de service public aux titulaires d’autorisations de transport et de livraison. Étant donné qu'il n’existait encore aucune définition univoque, la CREG mène cette étude sur la portée...