CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Décision modifiant la décision (B)658E/55 sur les modalités de détermination des incitants destinés à l’amélioration des performances du gestionnaire du réseau de transport d’électricité au cours de la période régulatoire 2020-2023
La CREG approuve par sa décision (B)658E/55, après consultation publique, la proposition d’Elia de modification de l’incitant pour la réalisation dans les délais de projets d’infrastructure majeurs en 2022 et 2023. Les modifications approuvées...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité

Décision sur la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et la valeur du petit ajustement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Le 22 novembre 2021, Balansys a soumis à la CREG une proposition d’approbation des tarifs d'équilibrage. Le 2 décembre la CREG a accepté cette proposition. Ainsi, la redevance de déséquilibre journalier et infrajournalier est maintenue à son niveau...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Tarifs gaz naturel
Interconnexion gaz naturel

Décision sur le rapport ex ante d’Elia Transmission Belgium relatif à l’utilisation du revenu de congestion pour l’année 2022 visé à l’article 19(1) du règlement (UE) 2019/943
La présente décision est prise en application de l’article 19(1) du règlement européen 2019/943 qui charge les autorités de régulation nationales d’approuver la procédure d’allocation des rentes de congestion des interconnections perçues par les...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité

Décision relative à la validation des résultats de la Mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité 2025-2026, organisée par Elia Transmission Belgium
Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de capacité, la CREG a validé, ce 28 octobre 2021, les résultats de la mise aux enchères Y-4 pour la période de fourniture de capacité 2025-2026 organisée par Elia. Sur la base notamment...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Décision relative à la demande d’approbation d’Elia Transmission Belgium SA d’une proposition de modification de modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre ou « BRP » dans le cadre de la mise en oeuvre de l'assouplissement progressif de l'obligation d'équilibre journalier des BRP
Le 17 septembre 2021, la CREG a reçu la proposition d’Elia de modification des modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre (T&C BRP). Cette proposition intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’assouplissement progressif de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité

Décision relative à l’accréditation de « Wikipower SPRL » en tant qu’intermédiaire en achats groupés d’électricité et de gaz naturel
En mars 2021, la société Wikipower a introduit, en qualité d’intermédiaire en achats groupés d’électricité et de gaz naturel, une demande auprès de la CREG pour l’octroi d’une accréditation telle que définie dans la charte pour une fourniture...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Prix électricité
Prix gaz naturel

Décision relative à la modernisation d'une installation de consommation [CONFIDENTIEL] située sur le site de [CONFIDENTIEL] (remplacement d'un disjoncteur dans le transformateur n° 3)
Le 10 juin 2021, la CREG a reçu l'analyse d'Elia relative à la modernisation substantielle d'une installation de consommation, à savoir le remplacement d'un disjoncteur du côté primaire d'un des quatre transformateurs 150/36kV. Conformément aux...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 4e période (03.12.2021 - 02.12.2022) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Mermaid
La CREG décide de fixer à 32,59 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2021 au 2 décembre 2022 inclus.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 4e période (03.12.2021 - 02.12.2022) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Seastar
La CREG décide de fixer à 31,11 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 décembre 2021 au 2 décembre 2022 inclus.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de modification du contrat type de raccordement introduite par Elia Transmission Belgium
Le Comité de direction de la CREG a approuvé, ce 13 septembre 2021, la proposition de modification du contrat type de raccordement introduite par Elia Transmission Belgium. Pour l’essentiel, il s’agit de modifications induites par la mise en œuvre du...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Décision relative à la prolongation de l’accréditation du comparateur de prix en ligne « Comparateur-Energie.be/Energie-Vergelijker.be/ EnergyPrice.be de Wikipower SPRL»
Dans cette décision, la CREG approuve la demande de prolongation de l’accréditation de Wikipower SPRL et, par conséquent, prolonge l’accréditation du comparateur de prix en ligne « Comparateur-Energie.be/Energie-Vergelijker.be/EnergyPrice.be ». En...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Prix gaz naturel
Prix électricité

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 6e période (14.12.2021 - 13.12.2022) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Norther
La CREG décide de fixer à 19,56 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 14 décembre 2021 au 13 décembre 2022 inclus.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de contrat type de capacité introduite par Elia Transmission Belgium
Dans le cadre de l’élaboration du mécanisme de rémunération de capacité et en application de l’article 7undecies, § 11, de la loi électricité, la CREG a adopté le 20 août 2021, sa décision relative à la demande d’approbation de la proposition de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés
Le 20 août, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès). Fluxys Belgium a consulté au...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel

Décision relative à la demande, formulée par la S.A. Fluxys Belgium, d’approbation de la proposition de modification du contrat standard de stockage, du glossaire de définitions, des annexes B, C1, C2, D1, F, G et H1 du règlement d’accès pour le stockage et du programme de stockage
En concertation avec la CREG et les acteurs du marché, Fluxys Belgium a développé une nouvelle approche commerciale de ses services de stockage qui répond très efficacement aux souhaits et besoins du marché. L'offre de services est ainsi...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Stockage gaz naturel

Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 4e période (05.10.2021 -04.10.2022) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Northwester 2
La CREG décide de fixer à 24,70 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 5 octobre 2021 au 4 octobre 2022.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire introduit par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et incluant les soldes concernant l'exercice d’exploitation 2020
La méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité prévoit que le gestionnaire du réseau soumet chaque année à l’approbation de la CREG un rapport tarifaire relatif à l’année écoulée. Les différentes corrections apportées à la demande de la...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité

Décision sur le rapport tarifaire incluant les soldes introduit par Interconnector Ltd pour la période du 1 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020
Dans le cadre de ses missions de surveillance, et plus particulièrement sur le reporting de l'exercice 2020, la CREG a décidé que l'application par Interconnector des tarifs dans la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 a entraîné une...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs gaz naturel
Interconnexion gaz naturel

Décision relative à la fixation du facteur de correction pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 en vue de déterminer le prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Rentel
La CREG décide de fixer à 21,34 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore