Tarifs gaz naturel

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Décision sur le rapport tarifaire adapté incluant les soldes introduit par la SA Fluxys LNG concernant l'exercice d’exploitation 2020

Le 8 juillet 2021, la CREG a décidé que l’application des tarifs en 2020 résultait en une diminution nette du compte d’attente IRR de l’activité de terminalling de 3.262.194 € et dont le solde s’élève à 68.442.662 € au 31 décembre 2020.

Décision sur le rapport tarifaire adapté incluant les soldes introduit par la SA Fluxys Belgium concernant l'exercice d’exploitation 2020

Le 8 juillet 2021, la CREG a décidé que l’application des tarifs en 2020 résultait en une diminution nette du compte de régularisation de l’activité de transport de 70.901.111 €, dont le solde s’élevait à 300.020.541 € au 31 décembre 2020 et en une augmentation du compte de régularisation de l’activité de stockage de 12.827.172 €, dont le solde s’élevait à 45.252.923 € au 31 décembre 2020.

Décision sur les amendements à la proposition tarifaire de Fluxys Belgium relative aux tarifs des services de stockage pour les années 2020-2023

La CREG a approuvé des nouveaux tarifs pour les services de stockage de gaz naturel à Loenhout à partir du 1er juillet 2021. Ces tarifs affichent une baisse de 30%.

En effet, il est prévu que pendant la période régulatoire, la CREG et Fluxys Belgium veillent à ce que les tarifs demeurent proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire. S’il apparaît que tel n’est plus le cas, une proposition tarifaire actualisée est soumise à la CREG après consultation publique.

Décision sur la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et la valeur du petit ajustement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Le 29 septembre 2020, Balansys a soumis à la CREG une proposition d’approbation des tarifs d'équilibrage. Le 12 novembre la CREG a accepté cette proposition.

Ainsi, la redevance de déséquilibre journalier et infrajournalier est maintenue à son niveau actuel et la redevance à des fins de neutralité est fixée à 0,006 €/MWh.

Les tarifs seront d’application du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Décision sur la proposition tarifaire actualisée de la SA Fluxys LNG pour l’utilisation du terminal méthanier de Zeebrugge

Considérant la proposition tarifaire actualisée soumise par Fluxys LNG à l’approbation de la CREG le 11 juin 2020, la CREG a décidé le 9 juillet 2020 d’approuver de nouveaux tarifs pour les nouveaux services de « la capacité d’émission autonome » et du « déchargement de GNL dans le cadre d’un droit d’accostage autonome », ainsi que le montant d’investissement final pour la construction du cinquième réservoir et des compresseurs liés aux services de transshipment.

Décision sur le rapport tarifaire incluant les soldes introduit par la s.a. Fluxys LNG concernant l'exercice d’exploitation 2019

Conformément à la méthodologie tarifaire qui lui est applicable, Fluxys LNG a introduit son rapport tarifaire le 28 février 2020. Ce rapport ayant été rejeté par la CREG, Fluxys LNG a introduit un rapport adapté le 8 juin 2020 que la CREG a approuvé le 25 juin 2020. En outre, la CREG a décidé que l’application des tarifs en 2019 résultait en une diminution nette du compte d’attente IRR de l’activité de terminalling de – 27.918.025 €, dont le solde s’élevait à 71.704.855 € au 31 décembre 2019.

Décision sur le rapport tarifaire adapté incluant les soldes introduit par la s.a. Fluxys Belgium concernant l'exercice d’exploitation 2019

Conformément à la méthodologie tarifaire qui lui est applicable, Fluxys Belgium a introduit son rapport tarifaire le 28 février 2020. Ce rapport ayant été rejeté par la CREG, Fluxys Belgium a introduit un rapport adapté le 8 juin 2020 que la CREG a approuvé le 2 juillet 2020.

Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité / de gaz naturel par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

La ministre de l’Economie a demandé le 16 avril 2020 à la CREG de rédiger un avis sur l’opportunité d’adapter les arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d’électricité / de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés.

Décision sur la proposition tarifaire amendée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs des services de stockage pour les années 2020-2023

La CREG a approuvé les tarifs pour la période 2020-2023 pour les services de stockage de gaz naturel à Loenhout. Les tarifs pour 2020 affichent une baisse de 17,9% par rapport à ceux de 2019 indexés. Ils seront ensuite indexés pour les années 2021-2023.

Décision sur la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et la valeur du petit ajustement

Suite à une consultation de marché du 19 août au 6 septembre 2019, Fluxys Belgium et Balansys ont soumis à la CREG une proposition d’approbation des tarifs d’équilibrage. La CREG a accepté cette proposition.

Ainsi, la redevance de déséquilibre journalier et infrajournalier est maintenue à son niveau actuel et la redevance à des fins de neutralité a été ramenée à -0,004 €/MWh.

Ces tarifs seront d’application du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

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