Tarifs gaz naturel

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Décision sur la proposition tarifaire actualisée de la SA Fluxys LNG pour l’utilisation du terminal méthanier de Zeebrugge

Considérant la proposition tarifaire actualisée soumise par Fluxys LNG à l’approbation de la CREG le 11 juin 2020, la CREG a décidé le 9 juillet 2020 d’approuver de nouveaux tarifs pour les nouveaux services de « la capacité d’émission autonome » et du « déchargement de GNL dans le cadre d’un droit d’accostage autonome », ainsi que le montant d’investissement final pour la construction du cinquième réservoir et des compresseurs liés aux services de transshipment.

Décision sur le rapport tarifaire incluant les soldes introduit par la s.a. Fluxys LNG concernant l'exercice d’exploitation 2019

Conformément à la méthodologie tarifaire qui lui est applicable, Fluxys LNG a introduit son rapport tarifaire le 28 février 2020. Ce rapport ayant été rejeté par la CREG, Fluxys LNG a introduit un rapport adapté le 8 juin 2020 que la CREG a approuvé le 25 juin 2020. En outre, la CREG a décidé que l’application des tarifs en 2019 résultait en une diminution nette du compte d’attente IRR de l’activité de terminalling de – 27.918.025 €, dont le solde s’élevait à 71.704.855 € au 31 décembre 2019.

Décision sur le rapport tarifaire adapté incluant les soldes introduit par la s.a. Fluxys Belgium concernant l'exercice d’exploitation 2019

Conformément à la méthodologie tarifaire qui lui est applicable, Fluxys Belgium a introduit son rapport tarifaire le 28 février 2020. Ce rapport ayant été rejeté par la CREG, Fluxys Belgium a introduit un rapport adapté le 8 juin 2020 que la CREG a approuvé le 2 juillet 2020.

Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité / de gaz naturel par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

La ministre de l’Economie a demandé le 16 avril 2020 à la CREG de rédiger un avis sur l’opportunité d’adapter les arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d’électricité / de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés.

Décision sur la proposition tarifaire amendée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs des services de stockage pour les années 2020-2023

La CREG a approuvé les tarifs pour la période 2020-2023 pour les services de stockage de gaz naturel à Loenhout. Les tarifs pour 2020 affichent une baisse de 17,9% par rapport à ceux de 2019 indexés. Ils seront ensuite indexés pour les années 2021-2023.

Décision sur la redevance d’équilibrage à des fins de neutralité et la valeur du petit ajustement

Suite à une consultation de marché du 19 août au 6 septembre 2019, Fluxys Belgium et Balansys ont soumis à la CREG une proposition d’approbation des tarifs d’équilibrage. La CREG a accepté cette proposition.

Ainsi, la redevance de déséquilibre journalier et infrajournalier est maintenue à son niveau actuel et la redevance à des fins de neutralité a été ramenée à -0,004 €/MWh.

Ces tarifs seront d’application du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Décision sur la proposition tarifaire amendée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs de transport pour les années 2020-2023, ainsi que sur les rabais, multiplicateurs et facteurs saisonniers applicables aux tarifs de réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium SA pour la période 2020-2023

Le 7 mai 2019, la CREG a approuvé la proposition tarifaire de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2020-2023. A partir du 1er janvier 2020, ces tarifs diminuent pour la 5ième fois consécutive, ce qui aura un effet positif sur la facture des particuliers, des PME et des grandes entreprises.

Décision sur les modalités finales de détermination des incitants pour Fluxys Belgium s.a. au cours de la période 2020-2023

Du 26 octobre au 7 décembre 2018, la CREG a organisé une consultation publique relative à son projet de décision sur les modalités finales de détermination des incitants pour Fluxys Belgium au cours de la période 2020-2023. Le 25 avril 2019, la CREG a adopté sa décision à ce sujet, notamment le mode de calcul des indicateurs utilisés et le mode de fixation des objectifs.

Décision relative à la méthodologie de tarification relative au contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) et au règlement d’accès d’Interconnector (UK)

En avril 2018, la CREG a reçu une demande d'approbation d’Elia portant sur une modification des exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées pour les droits à long terme. Après une demande de modification formulée en septembre 2018, la CREG a décidé d’approuver les règles proposées.

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