Qu’est-ce que le tarif social ?

Le tarif social pour l’électricité et le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou de ménages. Il est identique chez tous les fournisseurs d’énergie.

Avez-vous droit au tarif social ?

Vous trouverez les conditions pour obtenir le tarif social ainsi que les coordonnées des services à contacter à ce sujet sur la page Tarif social pour l’énergie du site Internet du SPF Economie. Vous pouvez également y vérifier si le tarif social vous a été octroyé.

La CREG est compétente pour fixer le montant du tarif social, mais elle n’est pas compétente pour décider de son octroi.

Quel est le montant du tarif social?

Electricité Gaz naturel & Chaleur*
Q1 2023 (01/01-31/03) Q1 2023 (01/01-31/03)
Q4 2022 (01/10-31/12) Q4 2022 (01/10-31/12)
Q3 2022 (01/07-30/09) Q3 2022 (01/07-30/09)
Q2 2022 (01/04-30/06) Q2 2022 (01/04-30/06)
Q1 2022 (01/01-31/03) Q1 2022 (01/01-31/03)
Q4 2021 (01/10-31/12) Q4 2021 (01/10-31/12)
Q3 2021 (01/07-30/09) Q3 2021 (01/07-30/09)
Q2 2021 (01/04-30/06) Q2 2021 (01/04-30/06)

* La fourniture de chaleur pour le chauffage de bâtiments et la livraison d’eau chaude au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance (bois, géothermie, chaleur restante provenant de l’industrie, gaz naturel, biométhane, pompe à chaleur, …) à des clients protégés résidentiels est facturée au tarif social depuis le 1er juillet 2022. Le tarif social chaleur est identique au tarif social gaz naturel.

Tarifs précédents

Comment la CREG calcule-t-elle ce montant ?

La CREG calcule le montant du tarif social pour l’électricité et le gaz naturel tous les 3 mois.

Pour établir ce montant, elle calcule séparément trois composantes : l’énergie proprement dite, la distribution et le transport.

La composante énergie d'un trimestre donné est fixée sur la base du tarif commercial le plus bas proposé par les fournisseurs d’énergie au cours du mois précédant ce trimestre.

La composante distribution d'un trimestre donné est fixée sur la base du tarif de distribution le plus bas appliqué en Belgique au cours du mois précédant ce trimestre, pour autant qu'au moins 1 % de la population belge vive dans cette zone.

La composante transport d'un trimestre donné est issue du tarif de distribution (incluant le tarif de transport) le plus bas pour l’électricité et du tarif de transport de Fluxys Belgium pour le gaz naturel.

Le résultat calculé pour l’électricité est plafonné lorsque :

  1. il est supérieur de plus de 10 % au tarif social de la période précédente.
  2. il est supérieur de plus de 20 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents.

Le tarif le plus bas obtenu après application de ces plafonnements est retenu.

Le résultat calculé pour le gaz naturel est plafonné lorsque :

  1. il est supérieur de plus de 15 % au tarif social de la période précédente.
  2. il est supérieur de plus de 25 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents.

Le tarif le plus bas obtenu après application de ces plafonnements est retenu.

Comme le tarif social est calculé en fonction du tarif commercial (le plus bas du marché), lorsque ce tarif commercial augmente (ou baisse), le tarif social augmente (ou baisse) également. L’augmentation (ou baisse) des prix de l’énergie se répercute donc également sur le tarif social.

La mesure de plafonnement qui accompagne le tarif social permet d’en atténuer les hausses éventuelles.

Dans un souci de transparence, la CREG publie des notes trimestrielles sur le calcul des tarifs sociaux applicables lors du trimestre concerné.

Que se passe-t-il si vous perdez le droit au tarif social ?

Si vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir le tarif social, vous perdez le droit au tarif social.

Votre fournisseur doit alors vous proposer son produit le moins cher disponible.

Nous vous conseillons à ce moment-là de comparer le prix offert par votre fournisseur avec les autres contrats disponibles sur le marché via notre CREG Scan. Si le contrat proposé par votre fournisseur est trop cher par rapport à l'offre à ce moment-là, dirigez-vous vers un comparateur de prix et changez de fournisseur.

Vous souhaitez renoncer au tarif social ?

Il est possible de renoncer au tarif social en informant le fournisseur d’énergie par courrier recommandé. Dans ce cas, le tarif social ne vous sera plus appliqué à compter de la date de notification jusqu’à la date à laquelle vous sollicitez à nouveau par recommandé l’application du tarif social.

Attention ! Si vous comparez le contrat dont vous disposiez avant de payer le tarif social, au contrat avec tarif social, sachez qu’un contrat classique (fixe ou variable) de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel porte uniquement sur la composante énergie. Il ne comprend pas les composantes de distribution et de transport, à l'inverse du tarif social qui comprend ces deux composantes.

 

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