CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Décision sur la plainte en réexamen introduite par TotalEnergies contre la décision du 9 novembre 2023 concernant le remboursement des coûts pour le paiement de la prime forfaitaire chauffage définie par la loi du 28 février 2022 portant dispositions diverses en matière d’énergie
Le 9 novembre 2023, la CREG a accepté la déclaration de créance de TotalEnergies relative au remboursement du montant des primes de chauffage payées aux clients, tandis que la décision sur les frais administratifs dans le cadre de la gestion de ces...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Fourniture électricité

Avis relatif au projet d’arrêté royal « relatif à l’établissement des exigences minimales applicables aux outils de comparaison des offres des fournisseurs d’électricité et définissant la procédure d’octroi d’un label de confiance »
Par lettre du 23 juin 2023, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz a reçu une demande d’avis de la Ministre de l’Energie concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’établissement des exigences minimales applicables aux outils de...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fourniture électricité

Décision sur la proposition d'Interconnector Limited visant à modifier le contrat d’accès Interconnector (IAA), le règlement d'accès Interconnector (IAC) et le programme d’accès Interconnector (IAAS)
La CREG approuve les modifications proposées par Interconnector Ltd à son contrat d'accès et son règlement d'accès, à l’exception respectivement de l’article 7 qui porte sur la responsabilité de la qualité du gaz naturel et de la partie H qui porte...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion gaz naturel

Décision sur la proposition d'Interconnector Limited visant à modifier le contrat d’accès Interconnector (IAA), le règlement d'accès Interconnector (IAC) et le programme d’accès Interconnector (IAAS)
La CREG approuve les modifications proposées par Interconnector Ltd à son contrat d'accès et son règlement d'accès, à l’exception respectivement de l’article 7 qui porte sur la responsabilité de la qualité du gaz naturel et de la partie H qui porte...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion gaz naturel

Décision finale relative à la demande de nomination de madame Valérie Vandegaart en tant que cadre chargé du respect des engagements de la SA Balansys et l’approbation des conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi, y compris la durée du mandat du cadre chargé du respect des engagements
La CREG approuve la nomination de madame Valérie Vandegaart, ainsi que les conditions de son mandat, en tant que cadre chargé du respect des engagements de la SA Balansys.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion gaz naturel

Avis relatif à l’arrêté royal portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique
A la demande de la ministre de l’Energie, la CREG a, en application de l’article 23 de la loi gaz et de l’article 32 de la loi électricité, rendu un avis sur le projet d’arrêté royal portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fourniture électricité
Fourniture gaz naturel