CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Décision sur la plainte en réexamen introduite par TotalEnergies contre la décision du 9 novembre 2023 concernant le remboursement des coûts pour le paiement de la prime forfaitaire chauffage définie par la loi du 28 février 2022 portant dispositions diverses en matière d’énergie
Le 9 novembre 2023, la CREG a accepté la déclaration de créance de TotalEnergies relative au remboursement du montant des primes de chauffage payées aux clients, tandis que la décision sur les frais administratifs dans le cadre de la gestion de ces...
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Fourniture électricité

Décision sur la demande de la S.A. Fluxys Belgium d'approuver la proposition de modification du Contrat standard de stockage, du glossaire de définitions, des annexes B, D1 et H1 du Règlement d'accès au stockage et du Programme de services pour le stockage
Le contrat standard de stockage, le règlement d'accès pour le stockage et le programme de services de Fluxys ont été modifiés pour permettre l'introduction du dépôt en espèces comme option de garantie. En outre, la communication des dépassements GIS...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Stockage gaz naturel

Avis relatif au projet d’arrêté royal « relatif à l’établissement des exigences minimales applicables aux outils de comparaison des offres des fournisseurs d’électricité et définissant la procédure d’octroi d’un label de confiance »
Par lettre du 23 juin 2023, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz a reçu une demande d’avis de la Ministre de l’Energie concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’établissement des exigences minimales applicables aux outils de...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fourniture électricité

Décision sur le modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
Plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité. La CREG a, ce 6 juillet 2023, pris une décision relative au modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Production

Avis relatif à l'octroi d'une autorisation individuelle à Electrabel SA pour la prolongation de la durée de vie de la centrale TGV existante d’une capacité de 385 MW sur le site de Vilvorde dans la commune de Vilvorde et pour l'exploitation de la centrale à gaz située sur le site de Vilvorde dans la commune de Vilvorde, en mode TGV, d'une capacité de 385 MW et en cycle ouvert d'une capacité de 259,8 MW
La CREG émet un avis favorable relatif à l'octroi d'une autorisation individuelle à Electrabel SA pour la prolongation de la durée de vie de la centrale TGV existante d’une capacité de 385 MW sur le site de Vilvorde dans la commune de Vilvorde et...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Production

Décision sur le modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
Dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, tel que prévu par les articles 22ter et 22quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : la « loi...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Production

Décision sur la demande de la S.A. Fluxys Belgium d'approuver la proposition de modification du Contrat standard de stockage, du glossaire de définitions, des annexes B, C1, C2, D1 et F du Règlement d'accès au stockage et du Programme de services pour le stockage
Le contrat standard de stockage et le règlement d'accès pour le stockage de Fluxys intègrent désormais l'objectif de remplissage et la trajectoire de remplissage imposés par le règlement européen du 29 juin 2022. Fluxys a également simplifié son...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Stockage gaz naturel

Avis relatif à l’arrêté royal portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique
A la demande de la ministre de l’Energie, la CREG a, en application de l’article 23 de la loi gaz et de l’article 32 de la loi électricité, rendu un avis sur le projet d’arrêté royal portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Fourniture électricité
Fourniture gaz naturel

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium d’octroi d’un raccordement avec accès flexible pour une unité de production au réseau de transport, plus précisément une OCGT supplémentaire [CONFIDENTIEL]
Après consultation publique des acteurs de marché, la CREG a décidé d’approuver la proposition d’Elia d'octroyer un raccordement avec accès flexible pour une unité de production supplémentaire de type D, à savoir une turbine à gaz à cycle ouvert.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Production
Transport électricité

Décision relative à la demande de la SA Elia Transmission Belgium du 28 octobre 2021 de dérogation à l’application de l'article 4.1, a) du code de réseau européen RfG pour les unités de production d'électricité existantes de type D d'une capacité maximale installée inférieure à 25 MW et d'une tension au point de raccordement égale ou supérieure à 110 kV
La CREG décide que les unités de production d’électricité existantes de type D d’une puissance installée de moins de 25 MW et d’une tension au point de raccordement de 110 kV ou plus ne doivent pas passer par la procédure de modernisation...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Production

Décision relative à la demande de la SA Elia Transmission Belgium de suspendre les obligations de l'article 4.1, a) du code de réseau européen RfG pour les unités de production d'électricité existantes de type D d'une capacité maximale installée inférieure à 25 MW et d'une tension au point de raccordement égale ou supérieure à 110 kV, dans l'attente de la décision au fond de la CREG sur la demande de dérogation soumise le 28 octobre 2021
En application de l'article 61(3) du code de réseau européen RfG les unités de production d’électricité existantes de type D d’une capacité maximale installée inférieure à 25 MW et d’une tension au point de raccordement égale ou supérieure à 110 kV...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Production