CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
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Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport
Le Comité de direction de la CREG a fixé ses méthodologies de détermination des tarifs de transport. Ces méthodologies harmonisées comportent les règles que les gestionnaires du réseau de transport devront respecter lors de la préparation, du calcul...
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Autres
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Méthodologie tarifaire électricité

Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant une fonction de transport (version coordonnée en date du 26-11-2015)
Le Comité de direction de la CREG a fixé ses méthodologies de détermination des tarifs de transport. Ces méthodologies harmonisées comportent les règles que le gestionnaire du réseau de transport devra respecter lors de la préparation, du calcul et...
Date d'approbation
Type
Autres
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Après une concertation constructive avec Elia System Operator, la CREG a élaboré un projet de nouvelle méthodologie tarifaire pour les activités de transport pour la prochaine période régulatoire 2016-2019
Après une concertation constructive avec Elia System Operator, la CREG a élaboré un projet de nouvelle méthodologie tarifaire pour les activités de transport pour la prochaine période régulatoire 2016-2019.
Date d'approbation
Type
Communiqué de presse
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Beslissing betreffende het correctief tariefvoorstel van NV ELIA SYSTEM OPERATOR van 2 april 2013 voor de regulatoire periode 2012 – 2015 - Gecoördineerde versie van 17-12-2015
La Cour d'appel de Bruxelles a annulé, dans son arrêt du 6 février 2013, la décision tarifaire de la CREG du 22 décembre 2011. Avec cette nouvelle décision, des tarifs régulés sont à nouveau disponibles pour l'accès aux réseaux électriques ayant une...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Décision relative à la proposition tarifaire rectifiée de ELIA SYSTEM OPERATOR S.A. du 2 avril 2013 pour la période régulatoire 2012 – 2015
La Cour d'appel de Bruxelles a annulé, dans son arrêt du 6 février 2013, la décision tarifaire de la CREG du 22 décembre 2011. Avec cette nouvelle décision, des tarifs régulés sont à nouveau disponibles pour l'accès aux réseaux électriques ayant une...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Méthodologie tarifaire électricité

Etude relative à l’imputation par les gestionnaires de réseau de distribution des frais résultant des obligations de service public sociales dans le marché de l'électricité
Cette étude analyse les coûts facturés par les gestionnaires du réseau de distribution à la suite des obligations de service public sociales qui leur sont imposées. Le financement des obligations de service public sociales peut avoir lieu, d'une part...
Date d'approbation
Type
Etude
Thèmes
Distribution
Surcharges et prélèvements

Etude sur la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l’électricité
Cette étude concerne la cotisation fédérale en compensation de la perte de revenus des communes en raison de la libéralisation du marché de l'électricité. Elle rend tout d'abord un aperçu complet et un état de la situation concernant la récupération...
Date d'approbation
Type
Etude
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité
Surcharges et prélèvements