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Décision relative à la modification des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposés par le gestionnaire du réseau aux utilisateurs du réseau

La CREG a refusé d'approuver ces propositions de modifications au motif qu'elles concernaient des questions abordées dans la proposition tarifaire 2012-2015, laquelle était, au moment de la décision, encore soumise à l'examen de la CREG. C'eût été...
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Décision relative à la modification des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité aux utilisateurs du réseau

Cette décision concerne des modifications du contrat ARP proposées par Elia dans le cadre de la mise en place d'une allocation implicite de la capacité infra-journalière sur la frontière Belgique-Pays-Bas et des modifications relatives à la...
Date d'approbation
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Décision relative à la modification des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité aux utilisateurs du réseau

Cette décision a été prise par la CREG dans le cadre de la mise en place du couplage régional des marchés qui attribue la capacité journalière de façon implicite dans la région Central West Europe (CWE).
Date d'approbation
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Etude relative à la facturation des tarifs d'injection pour les producteurs décentralisés en cas de tarifs reflétant les coûts de raccordement et de tarification de l'utilisation du réseau

En avril 2010, la CREG a fourni au ministre de l’Énergie une étude intermédiaire relative à l'éventuelle suppression ou exonération des tarifs d’injection pour les installations de production sur la base de l’énergie renouvelable et de la...
Date d'approbation
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La CREG réagit par rapport aux augmentations des tarifs de distribution d’électricité et de gaz et dénonce les dérives de la législation

Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution représentent aujourd’hui le poste le plus important de la facture d’électricité et jusqu’à 35% de la facture de gaz d’un client résidentiel. Cette composante est appelée à encore augmenter à l...
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Rapport relatif aux tarifs du réseau de distribution appliqués par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité au cours de l’exercice d’exploitation 2008

Dans ce rapport, la CREG donne une description chronologique de la procédure en matière d’approbation des tarifs du réseau de distribution pour l'électricité. Ensuite, elle donne ses commentaires au sujet des propositions tarifaires, y compris les...
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Thèmes

Tarifs de réseaux de distribution d’électricité et de gaz : la CREG ne peut accepter les critiques de Test-Achats qui continue de présenter les faits de manière erronée.

Contrairement aux propos de Test-Achats, la CREG exécute ses missions dans le strict respect de l’intérêt général et du consommateur. Depuis 2003, la grande majorité de ses décisions ont conduit à une baisse sensible des tarifs de réseaux de...
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