CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Décision sur le modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
Plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité. La CREG a, ce 6 juillet 2023, pris une décision relative au modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les...
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Décision
Thèmes
Production

Décision sur le modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
Dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, tel que prévu par les articles 22ter et 22quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : la « loi...
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Production

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium d’octroi d’un raccordement avec accès flexible pour une unité de production au réseau de transport, plus précisément une OCGT supplémentaire [CONFIDENTIEL]
Après consultation publique des acteurs de marché, la CREG a décidé d’approuver la proposition d’Elia d'octroyer un raccordement avec accès flexible pour une unité de production supplémentaire de type D, à savoir une turbine à gaz à cycle ouvert.
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Production
Transport électricité

Décision relative à la demande de la SA Elia Transmission Belgium du 28 octobre 2021 de dérogation à l’application de l'article 4.1, a) du code de réseau européen RfG pour les unités de production d'électricité existantes de type D d'une capacité maximale installée inférieure à 25 MW et d'une tension au point de raccordement égale ou supérieure à 110 kV
La CREG décide que les unités de production d’électricité existantes de type D d’une puissance installée de moins de 25 MW et d’une tension au point de raccordement de 110 kV ou plus ne doivent pas passer par la procédure de modernisation...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Production

Décision relative à la demande de la SA Elia Transmission Belgium de suspendre les obligations de l'article 4.1, a) du code de réseau européen RfG pour les unités de production d'électricité existantes de type D d'une capacité maximale installée inférieure à 25 MW et d'une tension au point de raccordement égale ou supérieure à 110 kV, dans l'attente de la décision au fond de la CREG sur la demande de dérogation soumise le 28 octobre 2021
En application de l'article 61(3) du code de réseau européen RfG les unités de production d’électricité existantes de type D d’une capacité maximale installée inférieure à 25 MW et d’une tension au point de raccordement égale ou supérieure à 110 kV...
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Production

Décision relative au rapport sur la participation de la SA Elia Transmission Belgium en 2020 aux coûts supportés par les NEMO dans le cadre de l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier et infrajournalier des marchés
La décision (B)2249 approuve la participation d’Elia en 2020 aux coûts supportés par les bourses d’échange d’électricité (NEMO) actives en Belgique pour l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier et infrajournalier des...
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition quantifiée de la SA Elia Transmission Belgium portant sur sa participation aux coûts des NEMO en Belgique relatifs à l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier et infrajournalier en 2021
Par sa décision (B)2250, la CREG approuve la proposition d’Elia relative à sa participation aux coûts des bourses d’échange d’électricité actives en Belgique (les NEMO) pour l’établissement, l’amendement et l’opération du couplage unique journalier...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, de modifications apportées à la méthodologie commune pour le calcul de la capacité
En novembre 2020, la CREG a reçu de la part d’Elia une demande d’approbation portant sur des modifications apportées à la méthodologie de calcul coordonné de la capacité journalière dans la région Core. Après concertation avec les autres autorités de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d'approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, d’une proposition de création de centres de coordination régionaux pour la région d’exploitation du réseau « Europe centrale »
En juillet 2020, la CREG a reçu une proposition d’Elia de création des centres de coordination régionaux pour la région d’exploitation du réseau Europe centrale. Après concertation avec les autres autorités de régulation concernées et après...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM relative à l'adaptation apportée au couplage de marchés dans la région Europe Centre-Ouest (Central West Europe - CWE) faisant suite à l'introduction de la frontière entre les zones de dépôt des offres allemande/luxembourgeoise et belge à la suite de la mise en service de la liaison DC ALEGrO et aux adaptations consécutives à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/943
En juillet 2020, la CREG a reçu d'Elia une demande d'approbation des adaptations apportées au couplage des marchés dans la région CWE suite à l'introduction de la frontière entre zones de dépôt des offres Allemagne/Luxembourg et Belgique et suite à l...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de règles communes en matière de règlement applicables aux échanges imprévus d’énergie entre zones synchrones
Le 18 juin 2019, la CREG a reçu du gestionnaire de réseau de transport Elia une demande d’approbation de la proposition de règles communes en matière de règlement applicables à tous les échanges imprévus d’énergie entre zones synchrones. Après...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative au rapport sur la participation d’Elia en 2018 aux coûts supportés par les NEMO dans le cadre de la mise au point, la modification et l’application du couplage unique journalier et infrajournalier des marchés
La décision (B)2019 détermine la contribution d’Elia en 2018 au coûts supporté par les bourses d’échange d’électricité (NEMO) actives en Belgique pour la mise au point, la modification et l’application du couplage unique journalier et infrajournalier...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition adaptée de la SA Elia System Operator portant sur sa participation aux coûts des NEMO en Belgique relatifs à la mise en place, la modification et l’exécution du couplage unique journalier et infrajournalier en 2019
Le 7 novembre 2019, la CREG a approuvé la proposition adaptée d’Elia relative à sa contribution aux coûts des NEMO pour la mise en place, la modification et l’exécution du couplage unique journalier et infrajournalier en 2019 conformément au...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées
En juillet 2019, la CREG a reçu une demande d'approbation d’Elia relative à une proposition de modification des exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées. Cette proposition, élaborée par l’ensemble des gestionnaires de réseau...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d’approbation de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR de règles alternatives d’allocation et de nomination infrajournalières et à long terme pour les échanges à la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique – Grande-Bretagne en cas de sortie de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie
La CREG a reçu en août 2019 une demande d’approbation, formulée par Elia, d’une proposition d’allocation à long terme et infrajournalière de la capacité transfrontalière et de nomination pour les échanges d’énergie à la frontière entre zones de dépôt...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité
Plate-formes de marché

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de l’adaptation apportée à la méthodologie de calcul de la capacité en infrajournalier selon le processus increase/decrease dans la région CWE
En mai 2019, Elia a soumis à la CREG une demande d’approbation de modifications apportées à la méthodologie coordonnée pour le calcul de la capacité en infrajournalier selon le processus increase/decrease dans la région CWE, afin de pouvoir appliquer...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de distribution de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées
En décembre 2018, Interconnector (UK) a soumis à l’approbation de la CREG et du régulateur britannique Ofgem une version révisée de sa méthodologie de tarification. Cette proposition faisait suite à une consultation publique, à la suite de laquelle...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité
Interconnexion électricité
Modèle de marché
Plate-formes de marché

Décision sur la demande commune d’EPEX SPOT Belgium SA, de Nord Pool AS et de tous les opérateurs désignés du marché de l’électricité d’approbation du plan modifié relatif à l’exercice conjoint des fonctions d’OCM
Par cette décision, la CREG approuve la demande qu'EPEX SPOT Belgium et Nordpool avaient soumis portant sur le plan relatif à l’exercice conjoint des fonctions d’opérateur de couplage du marché.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Plate-formes de marché

Décision relative à l’établissement des critères pour l’octroi de dérogations aux dispositions des codes de réseau RfG, DCC et/ou HVDC
Trois règlements européens adoptés en 2016 établissent des codes de réseau fixant des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité (codes de réseau RfG, DCC et HVDC). En vertu de ces règlements, l’autorité de régulation compétente peut, à...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité
Production
Transport électricité