Interconnexion électricité

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Décision relative au revenu minimum autorisé (« floor ») et au revenu maximum autorisé (« cap ») applicable à l’interconnexion Nemo

L’annexe 3 de la méthodologie tarifaire contient le cadre régulatoire tarifaire spécifique applicable à l’interconnexion Nemo qui relie la Belgique à la Grande-Bretagne, ledit mécanisme de « cap&floor ». Cette annexe 3 prévoit que les niveaux du revenu minimum autorisé (« floor ») et du revenu maximum autorisé (« cap ») sont des montants réels qui sont constants au cours de la période de 25 années et sont fixés conjointement par la CREG et le régulateur britannique OFGEM.

Avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à l’établissement des conditions auxquelles les détenteurs de capacités étrangères directes et indirectes peuvent participer au mécanisme de rémunération de capacité

La CREG formule, dans le présent document, un avis sur un projet d’arrêté royal « relatif à l’établissement des conditions auxquelles les détenteurs de capacités étrangères directes et indirectes peuvent participer au mécanisme de rémunération de capacité ».

La demande d’avis a été formulée par la ministre de l’Energie, par un e-mail de la DG Energie du 29 novembre 2019. Le projet d’arrêté royal est repris en annexe au présent avis.

L’avis a été approuvé par le Comité de direction en sa séance du 12 décembre 2019.

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, d’une dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943, portant sur une capacité minimale disponible pour les échanges entre zones

En octobre 2019, la CREG a reçu d’Elia une demande d’approbation d’une dérogation à l'obligation prévue à l'article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943 de mettre au moins 70 % de la capacité de transport à la disposition des échanges transfrontaliers. Après consultation des autres autorités de régulation et des parties prenantes belges, la CREG a décidé d'approuver la demande d'Elia.

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, modifiant les exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées

En juillet 2019, la CREG a reçu une demande d'approbation d’Elia relative à une proposition de modification des exigences régionales relatives aux règles d’enchères harmonisées. Cette proposition, élaborée par l’ensemble des gestionnaires de réseau de transport de la région Core, a été soumise pour approbation. Après concertation avec les autres autorités de régulation de la région Core, la CREG a décidé d’approuver cette proposition.

Décision 1992 relative à la demande d’approbation, soumise par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de règles d’allocation infrajournalières et de règles de nomination journalières et infrajournalières pour les échanges à la frontière entre les zones de dépôt des offres Belgique – Grande-Bretagne

La CREG a reçu en août 2019 une demande d’approbation, formulée par Elia, d’une proposition d’allocation infrajournalière de la capacité transfrontalière et de nomination journalière et infrajournalière pour les échanges d’énergie à la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique-Grande-Bretagne. La CREG a décidé d'approuver cette proposition.

Décision relative à la demande d’approbation de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR de règles alternatives d’allocation et de nomination infrajournalières et à long terme pour les échanges à la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique – Grande-Bretagne en cas de sortie de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie

La CREG a reçu en août 2019 une demande d’approbation, formulée par Elia, d’une proposition d’allocation à long terme et infrajournalière de la capacité transfrontalière et de nomination pour les échanges d’énergie à la frontière entre zones de dépôt des offres Belgique-Grande-Bretagne. Ces règles entrent en vigueur si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans accord de retrait (« hard Brexit »). La CREG a décidé d’approuver cette proposition moyennant le respect de certaines conditions liées au Brexit.

Avis relatif à la demande d’EPEX SPOT SE de désignation en qualité d’opérateur désigné du marché d’électricité (NEMO)

En juin 2019, la CREG a reçu, de la part de la ministre de l’Energie, une demande d’avis sur la demande d’EPEX SPOT de désignation en tant qu’opérateur désigné du marché d’électricité. Dans cet avis, la CREG examine dans quelle mesure EPEX SPOT répond aux critères de désignation fixés dans le règlement CACM.

Décision relative à la proposition, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Channel, de modification des règles de nomination pour les programmes d’échange d’électricité entre zones de dépôt des offres

En avril 2019, la CREG a reçu une demande d’approbation d’Elia concernant les règles de nomination pour des droits à long terme aux frontières entre zones de dépôt des offres de la région Channel. Après concertation avec les autres autorités de régulation concernées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Décision relative à la demande d'approbation, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, de la proposition d’adaptations apportées au couplage de marchés fondé sur les flux dans la région CWE

En avril 2019, la CREG a reçu une demande d'approbation d’Elia relative à une proposition d’adaptations apportées au couplage de marchés fondé sur les flux dans la région CWE. Ces adaptations visent à supprimer la limitation d’importation depuis la France et à mettre en œuvre les « modalités applicables à plusieurs NEMO ». Après une consultation publique des parties intéressées, la CREG a décidé d’approuver la proposition.

Etude sur l’analyse de la réaction du marché de l’électricité à la suite de l’indisponibilité de plusieurs réacteurs nucléaires en Belgique durant la période d’octobre 2018 à février 2019

Le marché de l’électricité belge a été marqué par un événement majeur fin 2018, à savoir l’indisponibilité imprévue d’un nombre important de réacteurs nucléaires, en particulier entre le 14 octobre  et le 12 novembre 2018 où seulement un réacteur nucléaire était opérationnel. Ce rapport vise à dresser un état des lieux ex post de la situation : comment le marché de l’électricité a-t-il réagi ? Quelles furent les conséquences sur le mix énergétique, sur les prix sur les marchés de gros et sur les prix payés par les consommateurs ?

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