Projet de décision portant exécution de l’article 19bis, §§ 3 à 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de rendre possible le transfert d’énergie

Le 13 juillet 2017 a été promulguée une loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue d’améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d’électricité.

Cette loi vise notamment l’établissement d’un cadre légal pour organiser le transfert d’énergie, entendu comme toute « activation de flexibilité de la demande impliquant un fournisseur et un opérateur de service de flexibilité ayant un responsable d’équilibre distinct et/ou un opérateur de service de flexibilité distinct du fournisseur ». Les principes repris dans cette loi s’inspirent largement du modèle proposé par la CREG dans son étude 1459.

L’art. 19bis, § 3, 1° à 3°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après la « loi électricité ») confie désormais à la CREG la compétence de fixer, après consultation des acteurs du marché :

• 1° les règles à suivre en matière de rémunération de l’énergie transférée ;
• 2° la ou les formules de détermination du prix de transfert par défaut ;
• 3° les mécanismes de garanties financières et contractuelles à obtenir de l’opérateur de service de flexibilité.

En outre, les paragraphes 4 et 5 du même article assignent à la CREG deux tâches en cas d’échec de la négociation commerciale entre les acteurs du marché :

• 4. Si la négociation commerciale entre les acteurs du marché n’aboutit pas, et après consultation de ces derniers, la CREG applique la ou les formules de détermination du prix de transfert par défaut.
• 5. La Commission établit un modèle de clauses standards applicables entre l’opérateur de service de flexibilité et le fournisseur à défaut d’accord sur les modalités de leur relation contractuelle.

La CREG soumet à une consultation publique son projet de décision relatif au dispositif qu’elle propose de mettre en œuvre en exécution de ses obligations légales.

Le but de cette consultation est de recueillir les réactions des acteurs du marché potentiellement impliqués dans un transfert d’énergie en vue d’élaborer sa décision finale.