Projet de décision portant exécution de l’article 19bis, §§ 3 à 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de rendre possible le transfert d’énergie

Deadline:02 mars 2018
Publication:09 février 2018
Statut:Fermé
Domaine(s): 
Electricité

Sujet

Le 13 juillet 2017 a été promulguée une loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue d’améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d’électricité.

Cette loi vise notamment l’établissement d’un cadre légal pour organiser le transfert d’énergie, entendu comme toute « activation de flexibilité de la demande impliquant un fournisseur et un opérateur de service de flexibilité ayant un responsable d’équilibre distinct et/ou un opérateur de service de flexibilité distinct du fournisseur ». Les principes repris dans cette loi s’inspirent largement du modèle proposé par la CREG dans son étude 1459.

L’art. 19bis, § 3, 1° à 3°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après la « loi électricité ») confie désormais à la CREG la compétence de fixer, après consultation des acteurs du marché :

  • 1° les règles à suivre en matière de rémunération de l’énergie transférée ;
  • 2° la ou les formules de détermination du prix de transfert par défaut ;
  • 3° les mécanismes de garanties financières et contractuelles à obtenir de l’opérateur de service de flexibilité.

En outre, les paragraphes 4 et 5 du même article assignent à la CREG deux tâches en cas d’échec de la négociation commerciale entre les acteurs du marché :

  • 4. Si la négociation commerciale entre les acteurs du marché n’aboutit pas, et après consultation de ces derniers, la CREG applique la ou les formules de détermination du prix de transfert par défaut.
  • 5. La Commission établit un modèle de clauses standards applicables entre l’opérateur de service de flexibilité et le fournisseur à défaut d’accord sur les modalités de leur relation contractuelle.

La CREG soumet à une consultation publique son projet de décision relatif au dispositif qu’elle propose de mettre en œuvre en exécution de ses obligations légales.

Le but de cette consultation est de recueillir les réactions des acteurs du marché potentiellement impliqués dans un transfert d’énergie en vue d’élaborer sa décision finale.

Document(s) de consultation

Comment pouvez-vous répondre ?

Période de consultation

Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 02.03.2018 à 23.59 CET inclus.

Mode de transmission des observations

  • Par courriel à consult.1677@creg.be et/ou
  • Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
    CREG
    Monsieur Laurent JACQUET
    Rue de l’Industrie 26-38
    1040 BRUXELLES

Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.

Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements

Jacques Gheury, Patricia Debrigode, +32 2 289 76 11, consult.1677@creg.be

Autres

Il ne sera tenu compte que des réponses écrites.

Il est demandé aux acteurs du marché qui n’adhèrent pas à un élément du dispositif proposé par la CREG de formuler une proposition alternative.

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