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Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation de la proposition de modification du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel

Le 16 juin 2022, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (règlement d'accès et programme de transport)

Date d'approbation
Type

Décision sur la demande d'approbation du règlement modifié d'accès au GNL pour le terminal GNL de Zeebruges, du programme modifié de terminalling, du règlement modifié d'accès pour le chargement de camions GNL et du contrat GNL modifié pour le chargement de camions GNL

es principales adaptations apportées aux documents GNL régulatoires concernent une augmentation de la capacité de stockage résiduelle et une prolongation de la période de souscription, l'ajout de m

Date d'approbation
Type
Thèmes

Décision relative à la détermination des soldes des coûts des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour les années 2020 et 2021

Conformément à l’article 92, § 1 de la loi-programme du 27 décembre 2021, la CREG détermine, dans cette décision, les soldes des coûts des obligations de service public pour le financement de l'ach

Date d'approbation
Type

Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge

Cet avis se penche sur le montant des avances à octroyer aux fournisseurs pour l’extension de l’octroi des tarifs sociaux à la clientèle BIM (Bénéficiaires de l’Intervention Majorée).

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