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Conformément à la loi électricité, le gestionnaire du réseau Elia soumet pour approbation à la CREG les règles de fonctionnement de la réserve stratégique. Une consultation publique a été organisée par la CREG au sujet de la proposition ainsi qu'...

Approbation: 12 mars 2015
Type: Décision

Dans cette décision, la CREG accepte la proposition d’Elia concernant le tarif pour l’obligation de service public réserve stratégique. Le tarif de l’obligation de service publique réserve stratégique s’élèvera donc à 0,6110 EUR/MWh prélevé net....

Approbation: 29 janvier 2015
Type: Décision

Comme le prévoit la loi, le gestionnaire de réseau Elia System Operator définit les modalités de procédure pour la constitution de la réserve stratégique après consultation des utilisateurs de réseau, de la CREG et de la Direction générale...

Approbation: 15 janvier 2015
Type: Note

La CREG a approuvé la proposition tarifaire de Fluxys Belgium qui résultera en une baisse tarifaire de 7 % pour tous les services de transport de gaz naturel à compter du 1er janvier 2015. Cette baisse est la conséquence des efforts commerciaux...

Approbation: 02 décembre 2014

La CREG a reçu le rapport du gestionnaire de réseau Elia avec les données sur les prix et les volumes offerts dans le cadre de la réserve stratégique. Conformément à la loi, la CREG formulera un avis pour début septembre, indiquant si les prix de...

Approbation: 25 juillet 2014

Conformément à la loi électricité, le gestionnaire du réseau soumet pour approbation à la CREG les règles de fonctionnement de la réserve stratégique. Une consultation publique a été organisée par la CREG au sujet de la proposition de règles de...

Approbation: 05 juin 2014
Type: Décision

Cette note a pour objectif de refléter les principales préoccupations de la CREG quant au projet de modalités de procédure. La note se compose de 3 parties. Une première partie reprend brièvement le contexte dans lequel la réserve stratégique est...

Approbation: 24 avril 2014
Type: Note

En 2004, la CREG a approuvé des tarifs pluriannuels pour l'utilisation du terminal GNL du 1er avril 2007 au 31 mars 2027. Il était alors prévu que Fluxys LNG soumettrait à la CREG une proposition tarifaire actualisée tenant compte du montant...

Approbation: 29 novembre 2012
Type: Décision

Cette décision donne à Fluxys, au marché et aux consommateurs de gaz une visibilité et une stabilité tarifaire pour les quatre années à venir.

Approbation: 22 décembre 2011
Type: Décision

La décision de la CREG d’approuver la proposition tarifaire de Fluxys conduit à une baisse importante des tarifs par rapport à ceux appliqués en 2008 et en 2009.

Approbation: 22 décembre 2009

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