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Publications

Avis relatif aux prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients finals résidentiels et aux PME

En préparation du Conseil des Ministres du 30 novembre 2012, le Vice-Premier Ministre ayant l'Economie dans ses attributions a demandé à la CREG de formuler un avis concernant sa proposition d'arrêté ministériel fixant des prix maximaux. Le 30...

Approbation: 29 novembre 2012
Type: Avis
Thèmes: Prix gaz naturel, Filet de sécurité

Avis concernant le projet d’arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals, dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l’article 15/10, §2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Approbation: 03 juin 2004
Type: Avis
Thèmes: Prix gaz naturel, Fourniture gaz naturel

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