CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
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Décision sur le modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
Plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité. La CREG a, ce 6 juillet 2023, pris une décision relative au modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les...
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Décision
Thèmes
Production

Décision sur le modèle de déclaration à introduire par les débiteurs du prélèvement instauré dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité
Dans le cadre du plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, tel que prévu par les articles 22ter et 22quater de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : la « loi...
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Production

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium d’octroi d’un raccordement avec accès flexible pour une unité de production au réseau de transport, plus précisément une OCGT supplémentaire [CONFIDENTIEL]
Après consultation publique des acteurs de marché, la CREG a décidé d’approuver la proposition d’Elia d'octroyer un raccordement avec accès flexible pour une unité de production supplémentaire de type D, à savoir une turbine à gaz à cycle ouvert.
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Production
Transport électricité

Décision relative à la demande de la SA Elia Transmission Belgium du 28 octobre 2021 de dérogation à l’application de l'article 4.1, a) du code de réseau européen RfG pour les unités de production d'électricité existantes de type D d'une capacité maximale installée inférieure à 25 MW et d'une tension au point de raccordement égale ou supérieure à 110 kV
La CREG décide que les unités de production d’électricité existantes de type D d’une puissance installée de moins de 25 MW et d’une tension au point de raccordement de 110 kV ou plus ne doivent pas passer par la procédure de modernisation...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Production

Décision relative à la demande de la SA Elia Transmission Belgium de suspendre les obligations de l'article 4.1, a) du code de réseau européen RfG pour les unités de production d'électricité existantes de type D d'une capacité maximale installée inférieure à 25 MW et d'une tension au point de raccordement égale ou supérieure à 110 kV, dans l'attente de la décision au fond de la CREG sur la demande de dérogation soumise le 28 octobre 2021
En application de l'article 61(3) du code de réseau européen RfG les unités de production d’électricité existantes de type D d’une capacité maximale installée inférieure à 25 MW et d’une tension au point de raccordement égale ou supérieure à 110 kV...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Production

Addenda à la décision (B) 1457-CDC-150917 relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du programme de transport de gaz naturel modifiés
Le comité de direction de la CREG décide de supprimer le contenu du paragraphe 27 de la décision (B)1457-CDC-150917.
Date d'approbation
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Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Fonctionnement du marché gaz naturel

Décision relative à l’établissement des critères pour l’octroi de dérogations aux dispositions des codes de réseau RfG, DCC et/ou HVDC
Trois règlements européens adoptés en 2016 établissent des codes de réseau fixant des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité (codes de réseau RfG, DCC et HVDC). En vertu de ces règlements, l’autorité de régulation compétente peut, à...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité
Production
Transport électricité

Décision finale relative à la demande de nomination de Madame Valérie Vandegaart en tant que cadre chargé du respect des engagements de la S.A. Balansys et l’approbation des conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi, y compris la durée de son mandat, du cadre chargé du respect des engagements
Cette décision fait partie de la mise en œuvre de l’entreprise Balansys, qui agit comme opérateur d'équilibrage pour la zone géographique Belgique-Luxembourg, ou le marché du gaz H intégré et le marché du gaz L. Grâce à cette intégration, les...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Fonctionnement du marché gaz naturel

Décision sur la méthode de calcul des redevances d’équilibrage à des fins de neutralité et la méthode de calcul de la redevance de déséquilibre journalier et intrajournalier pour ce qui concerne la valeur du petit ajustement
Le 1er octobre 2015 constituera un événement marquant du processus d'intégration des marchés belge et luxembourgeois du gaz. A cette date, le règlement européen établissant un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz entrera...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Fonctionnement du marché gaz naturel

Décision relative à une charte de bonnes pratiques pour les sites Internet de comparaison des prix de l'électricité et du gaz pour les consommateurs résidentiels et les PME
Un site Internet de comparaison des prix peut souscrire à la présente charte sur base volontaire, ce qui signifie que le prestataire de service respecte les dispositions de cette charte.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Prix électricité
Prix gaz naturel
Fonctionnement du marché électricité
Fonctionnement du marché gaz naturel