CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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La baisse des tarifs de transport de gaz naturel de 10 % accordée en juillet 2022 est maintenue pour la période tarifaire 2024-2027
Le 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition adaptée de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2024-2027. Durant cette période, plus de 550 millions d’euros seront restitués aux...
Date d'approbation
Type
Communiqué de presse
Thèmes
Transport gaz naturel
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Décision sur la proposition tarifaire amendée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs de transport pour les années 2024-2027, ainsi que sur les rabais, multiplicateurs et facteurs saisonniers applicables aux tarifs de réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium SA pour la période 2024-2027
Le 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition adaptée de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2024-2027. Durant cette période, plus de 550 millions d’euros seront restitués aux...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Décision relative à l’évaluation du coût des obligations de service public pour le financement de la réserve stratégique et du CRM pour l'année 2023
La CREG a évalué le coût des obligations de service public pour le financement de la réserve stratégique et du CRM pour l’année 2023. Ces coûts s’élèvent respectivement à 2 M€ (tenant compte d’une enchère additionnelle pour 2024-2025) et 6,9 M€.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)
Réserve stratégique

Arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l’installation de stockage de gaz naturel et l’installation de GNL pour la période régulatoire 2024-2027
Le comité de direction de la CREG a adopté la méthodologie de détermination des tarifs de transport, de stockage et de GNL pour la période 2024 - 2027. Cette méthodologie se fond sur des principes éprouvés, qui ont été affinés et complétés en vue d...
Date d'approbation
Type
Autres
Thèmes
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Décision relative à la détermination des soldes des coûts des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour les années 2020 et 2021
La CREG a déterminé les soldes des coûts des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour les années 2020 et 2021.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)
Réserve stratégique
Energie éolienne offshore

Proposition d’arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité
La CREG a soumis une proposition d’arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité. Il s’agit de coûts à charge du gestionnaire du réseau à couvrir par...
Date d'approbation
Type
Proposition
Thèmes
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)
Réserve stratégique

Evaluation du coût des OSP pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour l'année 2022

Par décision du 13 janvier 2022, la CREG a déterminé le coût des obligations de service public pour le financement de l'achat de certificats verts fédéraux, le raccordement de parcs éoliens offshore, la réserve stratégique et le CRM pour l'année 2022...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)
Réserve stratégique

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative au tarif pour l’obligation de service public réserve stratégique à partir du 1er janvier 2022
Par cette décision la CREG approuve les budgets de OSP réserve stratégique et CRM pour 2022 mais ne fixe pas de tarif, ces coûts étant à présent couverts par les moyens financiers de l’Etat fédéral.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)
Réserve stratégique

Décision relative à la demande d'approbation, formulée par la SA Fluxys Belgium, du contrat de raccordement standard pour le point de production de gaz local
En Belgique, le biogaz est produit et utilisé entre autres comme source d’énergie pour la cogénération. Ce biogaz peut par la suite être épuré pour devenir du biométhane. Cette étape supplémentaire permet d’injecter ce gaz dans le réseau de transport...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Accès au réseau

Décision concernant la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM relative aux règles de fonctionnement de la réserve stratégique applicables à compter du 1er novembre 2020
La loi électricité prescrit qu’Elia doit soumettre pour approbation à la CREG les règles de fonctionnement de la réserve stratégique. La CREG a organisé une consultation publique relative à la proposition de règles de fonctionnement pour la période...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Réserve stratégique

Décision sur le rapport tarifaire incluant les soldes introduit par Interconnector(UK) Ltd pour la période du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019
En application de l’arrêté fixant la méthodologie tarifaire pour le raccordement et l’utilisation d’une interconnexion, Interconnector (UK) Ltd a soumis à la CREG, le 31 mars 2020, son rapport tarifaire pour la période du 1er octobre 2018 au 31...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion gaz naturel
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés
Le 13 février 2020, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès). Fluxys Belgium a consulté...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Modèle de marché
Accès au réseau

Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés
Dans sa décision 2046, la CREG approuve la demande de Fluxys Belgium de modification de son contrat de transport, son règlement d'accès et son programme de transport. Fluxys Belgium a consulté au préalable les acteurs du marché sur cette question...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Modèle de marché
Accès au réseau

Décision relative à la demande, formulée par la SA Elia System Operator le 9 juillet 2019, de dérogation à l’obligation, applicable aux unités de production d’électricité d’une puissance installée maximale inférieure à 25 MW et d’une tension au point de raccordement supérieure ou égale à 110 kV, de se conformer à certaines exigences du code de réseau européen RfG
Le 6 décembre 2019, la CREG a décidé d'approuver la demande d'Elia visant la dérogation de certaines exigences du code de réseau européen RfG pour certaines unités de production d'électricité. Par conséquent, les nouvelles unités de production d...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Accès au réseau

Décision relative à la proposition d’Elia System Operator SA de règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et de règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l'énergie en cas de suspension des activités de marché
Le code de réseau européen sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique prévoit entre autres qu’Elia élabore des règles de suspension et de rétablissement des activités de marché ainsi que des règles spécifiques régissant le...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Sécurité d'approvisionnement électricité
Accès au réseau

Décision relative à la méthodologie de tarification relative au contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) et au règlement d’accès d’Interconnector (UK)
En juillet 2019, après une consultation publique, Interconnector (UK) a introduit sa méthodologie de tarification révisée à l’approbation de la CREG et du régulateur britannique Ofgem. Ce faisant, IUK rencontre deux remarques formelles de l’ACER. La...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion gaz naturel
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Décision relative à la demande, formulée par la SA Elia System Operator, de suspension de l’obligation, applicable aux unités de production d’électricité d’une puissance installée maximale inférieure à 25 MW et d’une tension au point de raccordement supérieure ou égale à 110 kV, de se conformer à certaines exigences du code de réseau européen RfG dans l’attente de la décision sur le fond de la CREG relative à la demande de dérogation soumise le 9 juillet 2019
En juillet 2019, Elia a soumis à la CREG une demande de dérogation à certaines exigences techniques de raccordement du code de réseau européen RfG pour les unités de production d’électricité d’une puissance inférieure à 25 MW et d’une tension au...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Accès au réseau

Analysis by the CREG of the Elia study ‘Adequacy and flexibility study for Belgium 2020 - 2030’
Le 28 juin 2019, Elia a publié son étude 2020-2030 sur la sécurité d’approvisionnement et la flexibilité. Dans son étude 1957, la CREG formule plusieurs propositions d’améliorations. Selon la CREG, certaines hypothèses de l’étude d’Elia peuvent mener...
Date d'approbation
Type
Etude
Thèmes
Sécurité d'approvisionnement électricité
Réserve stratégique
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)