Avis concernant deux propositions de résolutions relatives à la réforme du tarif social pour l’énergie et une proposition de loi relative à l’ancrage de l’extension du tarif social

La CREG a reçu le 18 mars 2024 une demande de la Chambre visant à rendre un avis sur trois propositions relatives à la réforme du tarif social pour l’électricité et le gaz naturel. La CREG analyse ces propositions dans son avis (A)2781.
Date d'approbation
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Thèmes

Décision relative à la demande d'approbation de la SA Fluxys Belgium de la proposition de modification du contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel annexes A, B, C1, C2, C3, C4, E et G et du programme de transport de gaz naturel

La CREG approuve la demande de Fluxys Belgium de modifier le contrat standard de transport de gaz naturel, les annexes A, B, C1, C2, C3, C4, E et G du règlement d'accès de transport de gaz naturel et le programme de transport de gaz naturel.
Date d'approbation
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Avis sur la demande de désignation de la S.A. Fluxys Hydrogen

Certification et désignation de Fluxys Hydrogen Avant qu’une entreprise ne soit désignée comme gestionnaire du réseau de transport d’hydrogène, elle doit être certifiée par la CREG. Par décision du 22 février 2024, la CREG certifie la SA Fluxys...
Date d'approbation
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Thèmes

Note concernant les conditions de certification et les critères d'évaluation pour la désignation d'un opérateur du réseau de transport d'hydrogène conformément respectivement aux articles 10 et 11 de la loi relative au transport d'hydrogène par canalisations

La CREG précise dans une note les informations minimales qu'elle souhaite recevoir dans le cadre de son examen pour la certification et la désignation du gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène.
Date d'approbation
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Thèmes

Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approuver la proposition de modification du contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d’accès pour le transport de gaz naturel et du programme de services du réseau de transport de gaz naturel

Décision transport gaz naturel. La CREG approuve la demande de Fluxys de modifier le contrat standard de transport de gaz naturel, le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et le programme de services pour le transport de gaz naturel.
Date d'approbation
Type

La baisse des tarifs de transport de gaz naturel de 10 % accordée en juillet 2022 est maintenue pour la période tarifaire 2024-2027

Le 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition adaptée de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2024-2027. Durant cette période, plus de 550 millions d’euros seront restitués aux...
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