Surcharges et prélèvements

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Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire introduite par Elia System Operator SA en vue d’une mise en application à partir du 1er septembre 2015 du second terme du tarif pour l’obligation de service public pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie

Décision relative à la proposition du 25 novembre 2014 de SA ELIA SYSTEM OPERATOR relative à l’adaptation à partir du 1er janvier 2015 des tarifs pour les obligations de service public et des taxes et surcharges – Réserve stratégique

Dans cette décision, la CREG accepte la proposition d’Elia concernant le tarif pour l’obligation de service public réserve stratégique. Le tarif de l’obligation de service publique réserve stratégique s’élèvera donc à 0,6110 EUR/MWh prélevé net. Ce tarif entrera en vigueur le 1er février 2015.

Décision relative à la proposition du 13 novembre 2013 de SA ELIA SYSTEM OPERATOR relative à l’adaptation à partir du 1er janvier 2014 des tarifs pour les obligations de service public et des taxes et surcharges et à la demande d’Elia du 17 décembre 2013

Etude relative à l’imputation par les gestionnaires de réseau de distribution des frais résultant des obligations de service public sociales dans le marché de l'électricité

Cette étude analyse les coûts facturés par les gestionnaires du réseau de distribution à la suite des obligations de service public sociales qui leur sont imposées. Le financement des obligations de service public sociales peut avoir lieu, d'une part, en incluant les coûts dans les budgets des gestionnaires du réseau de distribution et d'autre part via le financement par une contribution. Ces coûts sont répercutés aux utilisateurs du réseau de distribution par le biais des tarifs. Cette étude analyse les coûts spécifiques dont il est question.

Etude sur la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l’électricité

Cette étude concerne la cotisation fédérale en compensation de la perte de revenus des communes en raison de la libéralisation du marché de l'électricité. Elle rend tout d'abord un aperçu complet et un état de la situation concernant la récupération par les gestionnaires du réseau de distribution des montants qu'ils ont préfinancés. Ensuite, elle se penche sur les décisions que la CREG a prises dans sa tâche de régulation et/ou les mesures proposées en perspective pour la répercussion de la récupération dans la facturation à l’utilisateur final. Enfin, l’étude avance une recommandation éventuelle à l'adresse du pouvoir fédéral concernant la récupération par les gestionnaires du réseau de distribution des montants préfinancés au sein du cadre légal existant.

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