CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Avis concernant deux propositions de résolutions relatives à la réforme du tarif social pour l’énergie et une proposition de loi relative à l’ancrage de l’extension du tarif social
La CREG a reçu le 18 mars 2024 une demande de la Chambre visant à rendre un avis sur trois propositions relatives à la réforme du tarif social pour l’électricité et le gaz naturel. La CREG analyse ces propositions dans son avis (A)2781.
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social

Décision relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium d'une proposition de modification de l'accord d’exploitation de bloc RFP Elia dans le cadre du Plan hivernal 2023
La CREG approuve l'obligation, en cas de situations critiques du réseau en Belgique et/ou en France et dans la mesure où le BSP dispose encore de capacités éligibles, de participer à l'enchère de capacité mFRR avec ces capacités disponibles.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA Elia Transmission Belgium et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, de modifications apportées à la méthodologie de calcul coordonné de la capacité
La CREG a approuvé une proposition d’Elia de modification de la méthodologie de calcul de la capacité journalière pour la région Core.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943 portant sur une capacité disponible minimale d'échange entre zones
Dérogation à l'obligation de 70 % d’Elia. La CREG approuve la demande d'Elia de pouvoir déroger en 2024 à l'obligation de mettre à tout moment 70 % de la capacité de transport à la disposition du marché entre zones.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2024
La CREG a approuvé les tarifs d’Elia pour les obligations de service public (“OSP”) et les taxes et surcharges, d’application du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Transport électricité

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire adaptée introduite par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité pour la période régulatoire 2024-2027
Le Comité de direction de la CREG a approuvé la proposition tarifaire adaptée soumise par Elia pour la période régulatoire 2024-2027. Le budget approuvé par la CREG est 10% inférieur à celui de la proposition tarifaire introduite en mai dernier par...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Transport électricité

Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire introduit par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et incluant les soldes concernant l'exercice d’exploitation 2022
La méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité prévoit que le gestionnaire du réseau soumet chaque année à l’approbation de la CREG un rapport tarifaire relatif à l’année écoulée. Pour l’année 2022, les différentes corrections apportées à...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité

Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, de modifications de la méthodologie de répartition de la capacité d'échange entre zones
Approbation des règles de répartition de la capacité d’interconnexion La CREG a approuvé une demande d'Elia visant à modifier les règles de répartition de la capacité transfrontalière à long terme.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité

Avis sur le projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
Le 28 février 2023, la ministre de l'Energie a demandé à la CREG de rédiger un avis sur le projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012. Ce projet d'arrêté royal prévoit une révision à la baisse du...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social