CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Avis concernant deux propositions de résolutions relatives à la réforme du tarif social pour l’énergie et une proposition de loi relative à l’ancrage de l’extension du tarif social
La CREG a reçu le 18 mars 2024 une demande de la Chambre visant à rendre un avis sur trois propositions relatives à la réforme du tarif social pour l’électricité et le gaz naturel. La CREG analyse ces propositions dans son avis (A)2781.
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2024
La CREG a approuvé les tarifs d’Elia pour les obligations de service public (“OSP”) et les taxes et surcharges, d’application du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Transport électricité

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire adaptée introduite par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité pour la période régulatoire 2024-2027
Le Comité de direction de la CREG a approuvé la proposition tarifaire adaptée soumise par Elia pour la période régulatoire 2024-2027. Le budget approuvé par la CREG est 10% inférieur à celui de la proposition tarifaire introduite en mai dernier par...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Transport électricité

Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire introduit par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et incluant les soldes concernant l'exercice d’exploitation 2022
La méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité prévoit que le gestionnaire du réseau soumet chaque année à l’approbation de la CREG un rapport tarifaire relatif à l’année écoulée. Pour l’année 2022, les différentes corrections apportées à...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité

Avis sur le projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
Le 28 février 2023, la ministre de l'Energie a demandé à la CREG de rédiger un avis sur le projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012. Ce projet d'arrêté royal prévoit une révision à la baisse du...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social

Huitième rapport de monitoring concernant l'extension de l’application des tarifs sociaux électricité et gaz naturel aux bénéficiaires de l’intervention majorée
La CREG a établi son huitième rapport de monitoring concernant l'extension de l’application des tarifs sociaux électricité et gaz naturel aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM). Le coût total induit par cette extension pour la période...
Date d'approbation
Type
Rapport
Thèmes
Tarif social

Avis concernant le projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité / de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
La Ministre de l’Energie a demandé le 30 janvier 2023 à la CREG de rédiger en urgence un avis sur le projet d’arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social

Avis sur le projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge
La Ministre de l’Energie a demandé le 2 décembre 2022 à la CREG de rédiger un avis sur un projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux électricité et gaz naturel du 29 mars 2012. Cet avis se penche plus particulièrement sur le montant...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Tarif social

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée adaptée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2023
Par décision du 30 novembre 2022, la CREG approuve la proposition d’Elia de modifier les tarifs pour les obligations de service public et les taxes et surcharges à partir du 1er janvier 2023.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité

Rapport sur les avances versées aux fournisseurs dans le cadre de l’extension du tarif social à la clientèle BIM et dans le cadre du forfait unique de 80 euros pour la clientèle protégée
La CREG a établi son rapport sur les avances versées aux fournisseurs dans le cadre de l’extension du tarif social à la clientèle BIM en 2021 et 2022 et dans le cadre du forfait unique de 80 € pour la clientèle protégée. Les avances versées...
Date d'approbation
Type
Rapport
Thèmes
Tarif social