Publications

Les principales modifications ont trait aux règles applicables à la rédaction des actes du comité de direction (l'article 6, §4), aux règles applicables en matière de consultation préalablement à l'adoption des décisions (l'article 8) et aux règles...

Dans son arrêt du 12 juillet dernier, la Cour constitutionnelle confirme que les tarifs d’injection appliqués aux producteurs décentralisés d’électricité constituent une compétence fédérale. La CREG voit ainsi confirmé, par l’une des plus hautes...

Les régulateurs de l’énergie français (CRE) et belge (CREG) saluent conjointement les résultats de l'appel au marché de Fluxys et GRTgaz et se félicitent du succès. Cette coordination transfrontalière répond aux objectifs du "Troisième Paquet Énergie...

La CRE et la CREG saluent le lancement par Fluxys et GRTgaz de l'appel au marché pour le développement d'une nouvelle interconnexion de transport de gaz entre la France et la Belgique à Veurne.

Dans un arrêt rendu ce 18 novembre, la Cour constitutionnelle confirme que la CREG est une autorité administrative indépendante qui dispose d’une large autonomie. Cette autonomie n’est pas compatible avec la soumission de la CREG à un contrôle...

Les régulateurs de l’énergie français (CRE) et belge (CREG) sont favorables au développement d’une nouvelle interconnexion gazière à Veurne à la frontière franco-belge reliant les deux réseaux, si l’appel au marché (Open Season), mené en 2010...

Le marché du gaz naturel à faible pouvoir calorifique doit encore être considéré en Belgique en 2009 comme un marché différent, indépendant du marché à haut pouvoir calorifique, et est approvisionné par une source, en passant par une route depuis les...

Bien que des précisions importantes aient été apportées sur ce dossier, le Conseil général tient à souligner que la loi qui règle les compétences de la CREG fait une distinction très claire entre les responsabilités du Comité de Direction d’une part...

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Bruxelles a partiellement revu sa position sur le pouvoir d’appréciation dont dispose la CREG concernant le caractère raisonnable des coûts des gestionnaires de réseau de distribution. Contrairement...

Il a été décidé de renforcer davantage les pouvoirs régulatoires de la CREG en lui permettant de disposer, à l’avenir, d’un corps d’officiers de police judiciaire. La CREG se réjouit de cette avancée importante dans les moyens d’exercer ses...