CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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La baisse des tarifs de transport de gaz naturel de 10 % accordée en juillet 2022 est maintenue pour la période tarifaire 2024-2027
Le 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition adaptée de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2024-2027. Durant cette période, plus de 550 millions d’euros seront restitués aux...
Date d'approbation
Type
Communiqué de presse
Thèmes
Transport gaz naturel
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Décision sur la proposition tarifaire amendée de Fluxys Belgium SA relative aux tarifs de transport pour les années 2024-2027, ainsi que sur les rabais, multiplicateurs et facteurs saisonniers applicables aux tarifs de réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium SA pour la période 2024-2027
Le 6 avril 2023, la CREG a approuvé la proposition adaptée de Fluxys Belgium pour les tarifs de transport de gaz naturel portant sur la période régulatoire 2024-2027. Durant cette période, plus de 550 millions d’euros seront restitués aux...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel
Méthodologie tarifaire gaz naturel

Décision relative à la dérogation accordée à la SA Fluxys Belgium en application de l'article 14.7 du règlement 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz naturel, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontaliers de gaz naturel
La CREG approuve la demande de Fluxys de pouvoir déroger aux articles 14.1 à 14.6 du règlement (UE) 2022/2576.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport gaz naturel

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modifier les conditions générales des contrats types pour la responsabilité de la programmation sur le réseau de transport (OPA), la responsabilité de la planification des indisponibilités sur le réseau de transport (SA), les services d'équilibrage FCR, les services d'équilibrage mFRR et les services de reconstitution (RSP)
La CREG approuve les modifications proposées par Elia aux conditions générales des contrats-types pour la responsabilité de la programmation sur le réseau de transport (OPA), la responsabilité de la planification des indisponibilités sur le réseau de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité
Services auxiliaires

Avis relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’autorisation de transport de gaz naturel pour la pose d’une canalisation de gaz naturel entre le nœud de vannes de Beclers et le site de la Compagnie des Ciments Belges (CCB à Tournai)
La CREG émet un avis favorable relatif à la demande de la SA Fluxys Belgium d’autorisation de transport de gaz naturel pour la pose d’une canalisation de gaz naturel entre le nœud de vannes de Beclers et le site de la Compagnie des Ciments Belges...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Décision établissant le code de bonne conduite relatif aux conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et relatif aux méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l'attribution de capacité et la gestion des congestions, et approuvant, dans ce cadre, la proposition d'Elia relative aux procédures de raccordement au réseau de transport
La CREG a établi le code de bonne conduite en matière de gestion du réseau de transport d’électricité.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité
Services auxiliaires
Interconnexion électricité

Note de politique générale pour l’année 2023
La note de politique générale étaye les objectifs qui seront poursuivis par la CREG au cours de l’année 2023 dans le respect de ses tâches légales et dans le cadre des orientations stratégiques en matière d’énergie élaborées par le parlement fédéral...
Date d'approbation
Type
Note
Thèmes
CREG

Avis relatif à la demande d’une autorisation de transport A323-4484 pour la pose d’une canalisation souterraine de transport de gaz DN1000 Zomergem (Oostwinkel) - Heren (Winksele) II, tronçon Gent (Desteldonk) – Opwijk
La CREG émet un avis favorable relatif à la demande d’une autorisation de transport A323-4484 pour la pose d’une canalisation souterraine de transport de gaz DN1000 Zomergem (Oostwinkel) - Heren (Winksele) II, tronçon Gent (Desteldonk) – Opwijk.
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Avis relatif à la demande d’avenant à l’autorisation de transport A322-2094 du 9 mars 1990 pour la transformation de la station de mélange existante d’Antwerpen Lillo en une station de détente avec réglage de la pression et du débit
La CREG émet un avis favorable relatif à la demande d’avenant à l’autorisation de transport A322-2094 du 9 mars 1990 pour la transformation de la station de mélange existante d’Antwerpen Lillo en une station de détente avec réglage de la pression et...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel

Décision relative à l'octroi d'une dérogation de délai pour l’utilisation de la plateforme européenne pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)
La CREG accorde une dérogation à Elia pour une période maximale de deux ans pour l’utilisation de la plateforme européenne pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR).
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité
Services auxiliaires

Décision sur la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium relative à la modification de la méthodologie pour déterminer, pour chaque service d'équilibrage, la capacité d'équilibrage à réserver auprès des fournisseurs de services d'équilibrage au sein de la zone de déséquilibre
La CREG rejette la proposition d'Elia de limiter l'achat de capacité d'équilibrage mFRR dans le bloc RFP d'Elia au produit mFRR standard.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Services auxiliaires
Fonctionnement du marché électricité

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, avec effet à partir du 1er janvier 2023
La CREG approuve la proposition d’Elia de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension ou “VSP” (Voltage Service Provider), avec effet à partir du 1er janvier 2023.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Transport électricité
Services auxiliaires

Avis relatif au projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant activation du plan de réduction, voire d’interruption de la consommation de gaz naturel de certains clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel
La CREG émet un avis négatif relatif au projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 23 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant activation du plan de réduction, voire d...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport gaz naturel