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Décision relative à la demande d’approbation de l'annexe A révisée « Modèle de Transport» du Règlement d'Accès pour le Transport de Gaz Naturel de la S.A. Fluxys Belgium

Pendant la période qui a suivi l'introduction du nouveau modèle de transport (1er octobre 2012), Fluxys Belgium a constaté que les dispositions prévues initialement pourraient mener à des comportements opportunistes de la part de certains...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation du contrat standard de GNL, du règlement d'accès pour le GNL et du programme GNL de la SA Fluxys LNG

Le 3 octobre 2012, Fluxys LNG a soumis à la CREG une demande d'approbation composée de trois documents : le contrat standard de GNL, le règlement d'accès pour le GNL et le programme GNL. Le 13 novembre 2012, Fluxys LNG a envoyé à la CREG un courrier...
Date d'approbation
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Décision finale relative à la 'Méthode de répartition des capacités entre les différents horizons de temps sur la liaison entre la Belgique et la France' et la liaison entre la Belgique et les Pays-Bas

Cette décision, qui comporte une approbation de la proposition, porte sur la répartition de la capacité d'interconnexion sur la liaison franco-belge entre les différents horizons de temps (année, mois, jour). La CREG fait remarquer qu'Elia a tenu...
Date d'approbation
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Etude relative à « comment un bon fonctionnement du marché de gros pour le gaz naturel jette les bases de l’assurance de fournitures et de la liquidité en Belgique »

En Belgique, les conditions de marché pour attirer et répartir les flux de gaz naturel sont favorables. Le volume des transactions de gaz naturel effectuées par les négociants en Belgique, tant à destination du marché belge que d'autres marchés en...
Date d'approbation
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Décision relative à la demande d’approbation de l'annexe H2 révisée Plate-forme de données électroniques du règlement d'accès pour le stockage de la S.A. Fluxys Belgium

La plate-forme de données pour le transport est mieux adaptée aux besoins des utilisateurs du réseau de transport que l'actuelle plate-forme de données pour le stockage. La proposition de modification de Fluxys Belgium introduite le 10 juillet 2012...
Date d'approbation
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Décision concernant la proposition de la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR concernant une modification des règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires pour l’année 2012, pour application à partir du 1er octobre 2012

Par cette décision, la CREG approuve une deuxième proposition de modification d'Elia pour 2012. Cette modification vise à permettre la participation de la zone de réglage belge au mécanisme d'équilibrage de l'International Grid Control Cooperation. L...
Date d'approbation
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Etude relative aux mesures à adopter en droit belge en exécution du règlement (CE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement UE concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT), la CREG a fait une étude sur les adaptations nécessaires du droit belge en vue de l’exécution de ce règlement. Les...
Date d'approbation
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Etude relative à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et en électricité par les températures les plus faibles enregistrées depuis la libéralisation des marchés (février 2012)

Cette étude recherche dans quelle mesure la vague de froid de février 2012, qui a été associée à la pointe de gaz naturel et d'électricité, a mis à l'épreuve la sécurité d'approvisionnement en énergie en Belgique. Il est vérifié dans quelle mesure la...
Date d'approbation
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Proposition d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

A la demande du Secrétaire d'Etat à l'Energie, la CREG a élaboré une proposition d'Arrêté Royal dans l'optique de la suppression du régime des prix garantis par le fédéral pour les certificats verts régionaux.
Date d'approbation

La Cour constitutionnelle confirme la compétence tarifaire de la CREG en matière de tarifs d’injection d’électricité

Dans son arrêt du 12 juillet dernier, la Cour constitutionnelle confirme que les tarifs d’injection appliqués aux producteurs décentralisés d’électricité constituent une compétence fédérale. La CREG voit ainsi confirmé, par l’une des plus hautes...
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