La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation...

Un site Internet de comparaison des prix peut souscrire à la présente charte sur base volontaire, ce qui signifie que le prestataire de service respecte les dispositions de cette charte.

La CREG, le régulateur fédéral de l’énergie, vient de certifier Elia System Operator en tant que gestionnaire de réseau de transport d’électricité selon le modèle de « full ownership unbundling ». Cette procédure de certification s’inscrit dans le...

Par cette décision, la CREG approuve la proposition de modification d'Elia. Les modifications proposées sont nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux réseaux fermés industriels, visées à la loi électricité depuis sa...

La proposition vise à apporter un nombre de modifications nécessaires à cet arrêté royal.

2012 a connu un grand nombre de bouleversements au sein des marchés de l’électricité et du gaz en Belgique. Elle constitue véritablement une révolution car, depuis le début de la libéralisation il y a plus de dix ans, les comportements des acteurs et...

Par cette décision, la CREG approuve une proposition de modification d'Elia à partir du 1er janvier 2013. Cette modification vise à permettre de continuer la participation de la zone de réglage belge au mécanisme d'équilibrage de l'International Grid...

Cette demande vise les installations de production d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 10kW et consiste soit à placer un compteur intelligent mesurant le prélèvement et l’injection d’électricité ou soit à appliquer une redevance à ces...

En préparation du Conseil des Ministres du 30 novembre 2012, le Vice-Premier Ministre ayant l'Economie dans ses attributions a demandé à la CREG de formuler un avis concernant sa proposition d'arrêté ministériel fixant des prix maximaux. Le 30...

En 2004, la CREG a approuvé des tarifs pluriannuels pour l'utilisation du terminal GNL du 1er avril 2007 au 31 mars 2027. Il était alors prévu que Fluxys LNG soumettrait à la CREG une proposition tarifaire actualisée tenant compte du montant...

Les principales modifications ont trait aux règles applicables à la rédaction des actes du comité de direction (l'article 6, §4), aux règles applicables en matière de consultation préalablement à l'adoption des décisions (l'article 8) et aux règles...