Fonctionnement du marché électricité

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Etude relative au projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la commission, prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Le Ministre de l'Énergie a demandé à la CREG d'émettre un avis sur le projet de loi relatif à l’organisation des possibilités d'intenter appel contre les décisions de la commission. Le Conseil général de la CREG a adopté un avis relatif à cette étude du projet de loi. Le Conseil général se déclare entièrement d'accord avec cette étude mais indique qu’elle ne souhaite pas faire un choix explicite quant à la méthodologie tarifaire pour lutter contre le moral hazard par les gestionnaires de réseau et l’entreprise de transport.

Etude relative à l’évaluation au 28 février 2005 de la mise en œuvre des capacités virtuelles de production d’électricité

En juillet 2003, le Conseil de la concurrence a pris des décisions déterminant que les concentrations annoncées renforçaient la position dominante des acteurs du marché pour la livraison d'électricité aux clients concernés. En réalité, le Conseil a décidé de ne pas s’y opposer et déclaré que les concentrations annoncées étaient admissibles si les parties respectaient un certain nombre de conditions, dont la mise aux enchères d'une capacité de production virtuelle (CVP) de 1.200 MW. Cette étude fait une mise à jour de l’étude (F)040720-CREG-322 et tient compte des résultats des six premières enchères et d’autres nouvelles données.

Etude relative à l’évaluation au 20 juin 2004 de la mise en œuvre des capacités virtuelles de production d’électricité

En juillet 2003, le Conseil de la concurrence a pris des décisions déterminant que les concentrations annoncées renforçaient la position dominante des acteurs du marché pour la livraison d'électricité aux clients concernés. En réalité, le Conseil a décidé de ne pas s’y opposer et déclaré que les concentrations annoncées étaient admissibles si les parties respectaient un certain nombre de conditions, dont la mise aux enchères d'une capacité de production virtuelle (CVP) de 1.200 MW. Cette étude évalue l’enchère des capacités de production virtuelles d’électricité, après l'introduction des produits sur le marché en juillet 2004.

Etude relative à la manière dont s’est déroulée la deuxième vente aux enchères de capacités virtuelles de production d’électricité

En juillet 2003, le Conseil de la concurrence a pris des décisions déterminant que les concentrations annoncées renforçaient la position dominante des acteurs du marché pour la livraison d'électricité aux clients concernés. En réalité, le Conseil a décidé de ne pas s’y opposer et déclaré que les concentrations annoncées étaient admissibles si les parties respectaient un certain nombre de conditions, dont la mise aux enchères d'une capacité de production virtuelle (CVP) de 1.200 MW. Cette étude concerne la façon dont s’est déroulée la deuxième enchère des capacités de production virtuelles d'électricité qui a eu lieu le 25 février 2004. La CREG avait accepté de superviser les tâches d'un Trustee et de tenir le Conseil de la concurrence informé des résultats de sa supervision.

Etude relative à la manière dont s’est déroulée la première vente aux enchères de capacités virtuelles de production d’électricité

Dans cette étude, la CREG émet un avis sur la façon dont s’est déroulée la première enchère des capacités de production virtuelles. Elle analyse si les différents clients potentiels ont bénéficié d'un accès approprié aux enchères. Elle étudie en outre si les prix des ventes aux enchères permettent de considérer que le prix par unité d’énergie ainsi obtenu est plus avantageux que celui obtenu sur la base de contrats normaux et si le prix d’exercice déterminé est correct. Enfin, l’étude vérifie s'il est possible d'évaluer la destination des blocs d’énergie achetés et quels sont les plans proposés par la CREG pour les allocations à venir.

Etude relative aux conséquences de l’acquisition potentielle par ELECTRABEL des actifs européens, détenus à ce jour par TRACTEBEL

Cette étude formule un avis sur les conséquences d’une acquisition éventuelle par Electrabel des actions que Tractebel possède notamment dans Distrigas et Fluxys sur l'ouverture du marché du gaz naturel. Electrabel souhaite reprendre l’actif de Tractebel pour diverses raisons. Ainsi, la transaction sert par exemple à apporter les moyens financiers nécessaires à Suez, finalement société-mère de Tractebel. Suez a enregistré en effet des pertes importantes en 2002 dans ses autres secteurs, portant la dette à environ 28 milliards d’euros.

Etude relative à la mise en oeuvre d’enchères de capacités virtuelles de production d’électricité

Cette étude fait d'une part l’analyse de la vente des capacités de production virtuelles (CVP) d’électricité en France et détermine d’autre part s'il est éventuellement nécessaire ou souhaitable d’introduire ce système en Belgique. Elle procède par un traitement de ses aspects techniques, juridiques et économiques. L'objectif de cette étude est de proposer, si le gouvernement prend des mesures en ce qui concerne les CVP et l'accès à la capacité limite du réseau de transport, des propositions pour les modalités en vue de l’organisation d'un système pour des CVP qui s’adaptent de façon optimale au marché belge.

Étude relative à la compensation des revenus des communes dans le cadre de la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz

La libéralisation du marché de l’électricité et du gaz va entraîner des pertes de revenu pour les communes belges. À la demande du Ministre de l'Énergie, la CREG analyse dans cette étude quelle sera l’ampleur réelle de la perte de revenus, compte tenu des divers revenus des communes. La CREG dépeint l’évolution des revenus des communes provenant de la distribution d’électricité et de gaz sur une période de 2000-2004, tout en tenant compte du fait que les revenus de 2003 et 2004 ne sont qu’une estimation des coûts.

Etude relative au projet d'arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz et au projet d'arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan de l'électricité et de la chaleur

Le secrétaire d'État a demandé à la CREG d'émettre un avis sur un projet d'arrêté royal relatif à l’organisation de la collecte des données sur l’établissement du bilan gaz d'une part, et sur l’établissement du bilan électricité et chaleur d’autre part. La CREG approuve cet arrêté royal.

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