Fonctionnement du marché électricité

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Avis relatif à la proposition de loi 0692/001 modifiant la législation en vue d’étendre la protection des clients finals de gaz et d’électricité du 25 novembre 2010 déposée par M. Renaat Landuyt et Mme Ann Vanheste

Par cet avis, la CREG démontre que l'instauration d'une formule d'indexation unique valable pour tous les fournisseurs d'énergie actifs sur le marché belge est contraire aux principes fondamentaux d'un marché libre et a un effet négatif sur le comportement switch du consommateur.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la S.A. Elia System Operator relative aux méthodes de gestion de la congestion et aux méthodes pour l’allocation aux responsables d’accès de la capacité disponible sur l’interconnexion Belgique France

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la S.A. Elia System Operator relative aux méthodes de gestion de la congestion et aux méthodes pour l’allocation aux responsables d’accès de la capacité disponible en journalier sur les interconnexions Belgique France et Belgique Pays-Bas au moyen d’enchères implicites faite dans le cadre du couplage des marchés de la région Centre Ouest Européenne

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la S.A. Elia System Operator relative au plan général pour le calcul de la capacité totale de transfert et de la marge de fiabilité du transport et aux méthodes de gestion de la congestion pour les échanges d’énergie avec le réseau français et avec le réseau néerlandais, telles qu’établies dans le cadre du couplage des marchés de la région Centre Ouest Européenne

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la S.A. Elia System Operator de modification des méthodes de gestion de la congestion et des méthodes pour l’allocation aux responsables d’accès de la capacité disponible pour les échanges d’énergie avec le réseau français et avec le réseau néerlandais, telles qu’établies dans le cadre de l’initiative régionale Centre Ouest Européenne

Etude relative à la faisabilité de l'instauration d’une tarification progressive de l’électricité en Belgique

Cette étude émet un avis sur la faisabilité de l'introduction d'une fixation de prix progressive de l’électricité en Belgique, compte tenu des aspects juridiques, de la répartition des compétences et de l’incidence sur les différentes catégories de revenus. Cet avis tient compte de l’expérience de fixation de prix progressive au Japon et en Californie. L'étude détermine d'abord ce que l’on entend par fixation de prix progressive et décrit le(s) objectif(s) de l'introduction d'une telle fixation de prix. Elle analyse ensuite l’incidence de cette fixation de prix sur les catégories de revenus.

Résumé du rapport « Regional reporting on electricity interconnection management and use in 2008 » établi par les régulateurs de l’énergie de la région Centre-Ouest de l’Europe (région COE) dans le cadre de l’Electricity Regional Initiative

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