Modèle de marché

themas_11

Décision relative à la demande d'approbation d'une modification du contrat standard de transport de gaz naturel (article 14.1.1, (ii))

Dans cette décision, la CREG approuve la demande d'approbation d'une modification du contrat standard de transport de gaz naturel, telle que soumise à la CREG par la S.A. Fluxys Belgium le 19 septembre 2013. Cette modification concerne une diminution dans le chef des affréteurs du rating de crédit A de Standard&Poor's//Fitch vers BBB+ ou A3 de Moody's vers Baa1. De ce fait, la S.A. Fluxys Belgium se conforme aux conditions de crédit requises par les TSO des pays voisins de la Belgique à leurs affréteurs.

Décision relative à la demande d'approbation des conditions principales pour le chargement des camions de GNL, composées du contrat GNL standard, du règlement d'accès et du programme GNL de la S.A. Fluxys LNG

Le 2 juillet 2013, la S.A. Fluxys LNG a soumis à la CREG une demande d'approbation composée de trois documents : le contrat standard de GNL pour le chargement de camions de GNL, le règlement d'accès pour le chargement de camions de GNL et le programme GNL. Le 11 septembre 2013, la S.A. Fluxys LNG a envoyé à la CREG un courrier comprenant une demande adaptée d'approbation du contrat standard de GNL pour le chargement de camions GNL et du règlement d'accès pour le GNL pour le chargement de camions de GNL . Dans sa décision du 19 septembre 2013 la CREG a approuvé les 3 documents en question.

Décision sur les modifications du Contrat standard de transport de gaz naturel, des annexes A et B du Règlement d’accès pour le Transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel proposées par la SA Fluxys Belgium

Afin de permettre l'offre de capacité de transport par le biais de PRISMA, il était nécessaire de modifier à divers endroits le Contrat standard de Transport de gaz naturel, le Règlement d'accès pour le Transport de gaz naturel et le Programme de Transport de gaz naturel. Après concertation avec la CREG, Fluxys Belgium a soumis pour consultation aux acteurs du marché un projet de Contrat standard de Transport de gaz naturel, de Règlement d'accès pour le Transport de gaz naturel et de Programme de Transport de gaz naturel modifiés. La CREG a décidé d'approuver les modifications proposées par Fluxys Belgium.

Décision relative aux modifications de l'annexe 1 du contrat standard pour l’accès du client final au réseau de transport de gaz naturel (appelé "contrat standard de raccordement") proposées par la S.A. FLUXYS BELGIUM

Les modifications proposées par Fluxys Belgium ont trait au fait de permettre la mesure de volume au moyen de la mesure par ultrasons. Conformément à l'Article 108 du code de bonne conduite, les acteurs de marché ont été consultés au sujet des modifications proposées par Fluxys Belgium. Aucun commentaire et/ou remarque n'a été reçu par Fluxys Belgium. La CREG constate que les adaptations proposées par Fluxys Belgium rendent possible les nouvelles techniques de mesure. La CREG n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces adaptations et en conséquence approuve les modifications proposées. Conformément à l'article 107 du code de bonne conduite, les présentes modifications de l'annexe 1 du contrat standard de raccordement approuvées par la CREG entreront en vigueur à la date de leur publication par Fluxys Belgium sur son site Internet, laquelle mentionnera la date d'approbation par la CREG et la date de leur entrée en vigueur.

Décision relative à la demande d’approbation de la mise à jour du règlement d'accès pour le stockage (c.-à-d. les annexes B, C1, C2, H1, H2 et Main), du programme de stockage et du contrat de stockage standard (c.-à-d. les annexes Main et 3) de la S.A. Fluxys Belgium

Suite au succès de la souscription de services à moyen terme, Fluxys Belgium n'est pas parvenue, lors de l'enchère du 28 novembre 2012 pour l'allocation de la capacité de stockage annuelle pour la saison 2013-2014, à allouer entièrement la capacité disponible. En concertation avec la CREG, Fluxys Belgium a élaboré une proposition visant à pouvoir mettre sur le marché la capacité invendue. La proposition soumise à l'approbation de la CREG le 24 janvier 2013 prévoit une intégration des services de stockage à moyen terme dans les services à long terme ainsi que l'assouplissement de la manière dont la capacité est proposée sur le marché. Fluxys Belgium a commenté les modifications lors d'une séance d'informations et les a soumises à consultation par le biais d'une consultation du marché formelle. La CREG estime que la modification proposée offre davantage de possibilités à Fluxys Belgium de commercialiser ses services de stockage et que l'élargissement de l'ensemble de services profite aussi aux utilisateurs de stockage. C'est pourquoi elle a décidé d'approuver la modification proposée.

Décision relative à la demande d’approbation de l'annexe A révisée « Modèle de Transport» du Règlement d'Accès pour le Transport de Gaz Naturel de la S.A. Fluxys Belgium

Pendant la période qui a suivi l'introduction du nouveau modèle de transport (1er octobre 2012), Fluxys Belgium a constaté que les dispositions prévues initialement pourraient mener à des comportements opportunistes de la part de certains utilisateurs du réseau affichant une position gazière de surplus à la fin de la journée et ce, au détriment de tous les utilisateurs du réseau affichant une position gazière de déficit et inversement. Fluxys Belgium a par conséquent jugé souhaitable de modifier un certain nombre de dispositions de l'annexe A «Modèle de Transport» du Règlement d'Accès pour le transport de gaz. Fluxys Belgium a invité tous les acteurs du marché, par le biais d'une consultation de marché formelle sur son site Internet, à communiquer leurs remarques et/ou suggestions au sujet des modifications proposées. Fluxys Belgium n'a pas reçu de remarques et/ou de suggestions de la part des utilisateurs du réseau. La CREG est d'avis que l'adaptation proposée par Fluxys Belgium anticipera les comportements éventuellement opportunistes et la perturbation du marché qui en découle. Par conséquent, cette modification répond à la préoccupation de la CREG selon laquelle les conditions de marché doivent être équitables et équilibrées.

Décision relative à la demande d’approbation du contrat standard de GNL, du règlement d'accès pour le GNL et du programme GNL de la SA Fluxys LNG

Le 3 octobre 2012, Fluxys LNG a soumis à la CREG une demande d'approbation composée de trois documents : le contrat standard de GNL, le règlement d'accès pour le GNL et le programme GNL. Le 13 novembre 2012, Fluxys LNG a envoyé à la CREG un courrier comprenant une proposition d'adaptation. Dans sa décision du 15 novembre 2012 la CREG a approuvé les 3 documents en question.

Décision relative à la demande d’approbation de l'annexe H2 révisée Plate-forme de données électroniques du règlement d'accès pour le stockage de la S.A. Fluxys Belgium

La plate-forme de données pour le transport est mieux adaptée aux besoins des utilisateurs du réseau de transport que l'actuelle plate-forme de données pour le stockage. La proposition de modification de Fluxys Belgium introduite le 10 juillet 2012 signifie, en pratique, que la plate-forme de données pour le stockage est remplacée par la plate-forme de données pour le transport. La proposition tient compte également des commentaires que Fluxys Belgium a reçus de la part des acteurs du marché. La CREG est d'avis que la modification proposée comporte une amélioration, tant pour Fluxys Belgium elle-même que pour les utilisateurs du stockage et elle a décidé d'approuver la modification proposée. Elle demande à Fluxys Belgium de publier les documents approuvés dans les plus brefs délais.

Print Contact