Modèle de marché

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La CREG propose de mettre le client final au coeur du système de gestion de la flexibilité

Dans son rapport sur la participation de la flexibilité de la demande aux marchés de l’électricité en Belgique, la CREG propose un nouveau modèle de marché qui met le client final télémesuré au cœur du système. Celui-ci détient lui-même sa flexibilité et a le droit de choisir son opérateur de flexibilité indépendamment de son fournisseur d’électricité.

La CREG certifie Fluxys Belgium

La CREG, le régulateur fédéral de l’énergie, a certifié que Fluxys Belgium est un gestionnaire de réseau de transport qui respecte les exigences d’indépendance à l’égard des fournisseurs et producteurs de gaz naturel. La Belgique devient ainsi un des premiers pays européens à disposer d’un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel certifié selon le modèle de full ownership unbundling.

Décision finale relative à la demande de la SA Fluxys Belgium visant à être désignée partie chargée des prévisions en matière d’équilibrage du réseau de transport de gaz naturel

Conformément au code de réseau européen balancing, Fluxys Belgium demande à la CREG d'être désignée partie chargée des prévisions dans une zone d’équilibrage. Il s’agit plus précisément des prélèvements non mesurés dans la journée sur le réseau de transport de gaz naturel par un utilisateur du réseau et des allocations qui en découlent. Depuis l'introduction au 1er octobre 2012 du nouveau modèle de transport, Fluxys Belgium a déjà été reconnue implicitement comme partie chargée de ces prévisions. Après consultation des gestionnaires du réseau de transport et de distribution concernés, la CREG a décidé d'approuver cette demande.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition adaptée par la SA Fluxys Belgium du programme de transport du gaz naturel et des annexes A, B et G du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Début décembre 2015, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation des modifications du programme de transport de gaz naturel et de certaines annexes du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. L'objectif est de proposer un nouveau service aux utilisateurs finals directement raccordés au réseau de transport (comme les centrales électriques et les clients finals industriels) en plus de l'offre actuelle de services annuels, saisonniers et de court terme. Ce nouveau service sera commercialisé sous le nom Fix/Flex. En outre, les modifications proposées offriront aux utilisateurs du réseau la possibilité de souscrire des services sous le régime jour calendrier. Dans sa décision du 17 décembre 2015, la CREG a approuvé les modifications proposées. Les modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. La période de souscription de ces nouveaux services court jusqu'au 31 janvier 2016 inclus.

Décision relative à la demande d'approbation de la proposition adaptée par la SA Fluxys Belgium du contrat standard de transport de gaz naturel, du programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, C1, C3, E, G et H du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Mi-octobre, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande adaptée d'approbation des modifications de certains contrats. L'objectif de ces modifications est d'adapter l'offre de services à l'introduction du code de réseau Capacity Allocation. Fluxys Belgium indique également que l'intégration des services du hub se fera ultérieurement. S'agissant des Accords Interconnexion, ils font savoir que leur état d'avancement sera communiqué dans le cadre de la mise en œuvre du code de réseau Interoperability. Finalement, les adaptations de l'offre de services pour certains types de clients finals feront l'objet d'une consultation et seront soumises séparément pour approbation. Par sa décision du 29 octobre, la CREG a approuvé les modifications proposées et a décidé qu'elles entreraient en vigueur à compter du 1er novembre 2015.

Décision concernant la demande d'approbation des modifications proposées par la SA Fluxys Belgium du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, C1, C3, E, G, H ainsi que de la nouvelle annexe C5 du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Le 4 août 2015, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation des modifications du contrat standard de transport de gaz naturel, du programme de transport de gaz naturel et de certaines annexes du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. Au moyen de ces modifications, Fluxys Belgium souhaite adapter son offre de services sur le plan contractuel et opérationnel à la mise en œuvre du code de réseau CAM qui entre en vigueur au 1er novembre 2015. Dans l'optique de simplifier davantage le modèle de transport, Fluxys Belgium a également proposé d'intégrer totalement les services du hub dans son offre de services. Les modifications tiennent compte du feedback reçu des utilisateurs du réseau suite à la consultation de marché organisée au printemps 2015. Dans sa décision, la CREG a estimé que les dispositions prévues dans le code de réseau CAM ont été mises en œuvre de manière incomplète et que l'intégration des services du hub présente d'importantes lacunes sur le plan tant contractuel qu'opérationnel. C'est pourquoi la CREG a décidé de ne pas approuver dans leur ensemble les modifications proposées et invite Fluxys Belgium à élaborer une nouvelle proposition.

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