Tarifs électricité

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Avis concernant les modifications à apporter aux arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité / de gaz naturel par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

La ministre de l’Economie a demandé le 16 avril 2020 à la CREG de rédiger un avis sur l’opportunité d’adapter les arrêtés ministériels du 1er juin 2004 et du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture d’électricité / de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés.

Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée. Le 20 décembre 2019, la CREG a émis des lignes directrices pour répondre à la demande de clarification des acteurs du marché concernés. L'objectif de ces lignes directrices est de veiller à ce que la cotisation fédérale « électricité » soit facturée et perçue de manière correcte, non discriminatoire et uniforme sur le territoire belge.

Lignes directrices relatives à la facturation et la perception de la cotisation fédérale « électricité »

Au cours de l'année 2019, la CREG a reçu des questions et observations de plusieurs acteurs du marché sur la manière dont, entre-autres, la cotisation fédérale « électricité » doit être correctement facturée. Par les présentes lignes directrices, la CREG souhaite répondre à la demande de clarification des acteurs du marché concernés. Ces lignes directrices visent à garantir à ce que la cotisation fédérale « électricité » soit facturée et perçue de manière correcte, non-discriminatoire et uniforme sur le territoire belge.

Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire incluant les soldes introduit par la SA Elia System Operator concernant l'exercice d’exploitation 2018

La méthodologie tarifaire pour le transport d'électricité prévoit que le gestionnaire du réseau soumet chaque année à l’approbation de la CREG un rapport tarifaire relatif à l’année écoulée. Les différentes corrections apportées à la demande de la CREG par Elia dans son rapport tarifaire adapté du 24 juin 2019 ont entraîné une augmentation de 9.010.755 € de la dette du gestionnaire du réseau envers les futurs tarifs.

Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée en vue d’une modification à partir du 1er janvier 2019 du tarif pour le financement de l’obligation de service public de la réserve stratégique, introduite par la SA Elia System Operator

La CREG approuve la proposition tarifaire actualisée adaptée relative au tarif pour le financement de l’obligation de service public de la réserve stratégique.

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia System Operator relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, à l'exception du tarif relatif à la réserve stratégique, d’application à partir du 1er janvier 2019

Par cette décision, la CREG modifie la liste tarifaire d'Elia, applicable à partir du 1er janvier 2019.

Décision sur la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia System Operator relative à un nombre de tarifs pour les obligations de service public et à un nombre de taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2018

La CREG projette d’approuver la proposition d’Elia concernant les valeurs des tarifs pour OSP et des surcharges, applicables au 1er janvier 2018.

Décision relative à la demande d’approbation du rapport tarifaire adapté incluant les soldes introduit par la SA Elia System Operator concernant l'exercice d’exploitation 2016

Par cette décision, la CREG rejette le rapport tarifaire adapté d’Elia portant sur l’exercice d’exploitation 2016. Dans pareil cas, la CREG fixe elle-même le solde régulatoire.

Décision relative à la partie de la proposition tarifaire actualisée adaptée introduite par Elia System Operator SA relative au tarif pour obligations de service public pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables en Région wallonne

La CREG approuve l’augmentation demandée par Elia, à partir du 1er octobre 2017, du premier terme du tarif pour obligation de service public pour le financement de mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie sous conditions.

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